Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 308/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile - action publique - juridiction répressive - recevabilité -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858001 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2002 24678 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Attestation, Irrégularité, Redressement, Mise en conformité, Possibilité (oui) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820420 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 301/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, outrage à témoin, présence de la personne offensée, connaissance de la qualité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834826 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2002 24678 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs réels et sérieux, Attestations,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864019 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2002 22884 22884 Classements : Mots-clés : Créances fiscales, Compensation légale, Contrainte, Caractère exécutoire Références : Sommaire : A noter de prime abord que

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829637 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2002 25937; PAS.L.32.206 Classements : Mots-clés : économique, Propriété industrielle, compatibilité de dispositions sur la concurrence déloyale avec

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2002 21632 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Dommages et intérêts, Dommage, Ascenseur, Mise en conformité, Fauteuil roulant Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820421 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 292/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, Dénonciation calomnieuse, articulation d'un fait précis, autorité compétente, autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834649 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : Droit civil, Succession, Acceptation sous bénéfice d'inventaire, Conséquences Références : L00LC10 A802

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822513 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2002 25722 Classements : Mots-clés : Civil,Responsabilité civile, Liberté d'expression, Liberté de la presse, Le droit à l'information, Vie privée, Limitations de la liberté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820205 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 06/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : droit civil, successions, adaptation, acceptation sous bénéfice d'inventaire Références : L00LC10 A802

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862314 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2002 25937 Classements : Mots-clés : Droit international privé Droit communautaire, Convention de Bruxelles de 1968, Compétence internationale pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822420 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2002 25422 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Subrogation, Subrogation conventionnelle, Factoring, Créance à céder pas payée par factor, Cédant reprenant tous ses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821800 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2002 25753 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, expertise médicale, critères Références : L00LC40 A932 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822347 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2002 18886 Classements : Mots-clés : civil, vente, obligations du vendeur, garantie des vices cachés, vente d'une voiture d'occasion, usure normale, absence de vice caché,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821066 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 05/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10075 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats - répétition de l'indû - absence de dette - paiement au-delà de ce qui est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820649 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 286/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme, droits de la défense, preuve, perquisition, régularité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867093 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66413 Classements : Mots-clés : droit civil, vente d'immeuble, compromis de vente, agence immobilière, effet relatif des contrats,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50129 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de lois, convention de Rome de 1980, contrat de transport de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822339 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2002 24788 & 25523 Classements : Mots-clés : civil, contrat de prêt, mise à disposition de matériel avec le personnel, patron occasionnel, direction du chantier, lien de