Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820628 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2001 60/01 1832 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, signification, procédure civile, cassation, exception et fins de non-recevoir - date, désignation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859620 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 25013 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Acte d'appel, Exploit, Mode de comparution, Assignation à comparaître

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857251 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 - Classements : Mots-clés : Procédure civile, Administration de la communauté entre époux , Mandat tacite, Qualité pour exercer seul les actions en justice relatives

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 25338 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai, Point de départ, Délai court du jour de la signification à personne ou à domicile pour les jugements

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858946 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 25013 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, exploit, nullité, formes de procédures en matière civile et commerciales

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820337 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 25242 Classements : Mots-clés : civil, vente, promesse unilatérale de vente, pacte de préférence, distinction Références : L00LC10 A1589 Sommaire : Il y a promesse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858000 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 24748 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Opérations, Constatations personnelles, Nécessité ( oui ), Reproduction du rapport d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857379 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 25306 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Indemnité de procédure, Conditions d'application, Faute ( non ), Equité, Iniquité Références : L00LC40 A240 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834866 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 422/2001 8527 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, bail commercial, exécution forcée du contrat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820555 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 - 2870/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, séquestration, contact téléphonique, libération anticipée de détenues, circonstance

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820519 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2001 404/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, chambre du conseil, ordonnance, renvoi, inculpé, prévenu, appel, recevabilité Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821098 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2001 - 2855/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, infraction continue Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2001 - 2858/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, priorité, chaussée Références : L00L02000009551123 A136 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820501 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2001 - 2845/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, non assistance à personne en danger, connaissance personnelle de la gravité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820008 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2001 - 62871 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Droit Civil, Louage des choses, bail à loyer, obligation d'entretien, jouissance paisible,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820000 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2001 - 66428 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Droit Civil, Contrats, mandat, mandataire salarié, responsabilité du banquier, exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821638 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2001 - 49750 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, architecte, honoraires, avant-projets et projets non réalisés, contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857989 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2001 24972 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, nullité du contrat, moyen nouveau (1), recevabilité (oui), demande nouvelle (non), moyens de défense, action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821351 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2001 16655 Classements : Mots-clés : Civil, divorce, divorce pour cause déterminée, cause, relations adultères, deux ans après séparation, absence d'injures graves

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857250 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2001 25025 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Constitution d'avocat, Révocation d'un avocat constitué, Caractère contradictoire du jugement à intervenir, Violation