Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858950 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2001 25435 Classements : Mots-clés : procédure civile, organisme de sécurité sociale, recours, tierce opposition, intervention volontaire, appel en cause des organismes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858948 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2001 24936 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte introductif d'instance, recevabilité, exploit pour ou contre la société valablement fait au nom de la société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858949 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2001 25435 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, défaut d'intimation de l'UCM, prestations fournies dans un premier temps, prestations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836810 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2001 24102 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat d'apprentissage, Ecrit, Condition de validité, Contrat à durée indéterminée Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837878 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2001 24877 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Test préalable à l'embauchage, Pourparlers d'engagement Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867267 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2001 64/01 1829 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel - jugement du tribunal de travail, appel immédiat d'un jugement tranchant dans son

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831634 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2001 430/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Extradition, Arrestation, Demande de mise en liberté provisoire, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859669 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2001 24555 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Acte d'appel, Assignation, Exploit, Notification / Signification d'actes de procédure à l'étranger ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831795 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2001 429/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Chambre du conseil, Ordonnance, Appel,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867164 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2001 25775 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Revendication par 1/3 de Fonds sur base de l'article 567 al.2. Code de com. Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859549 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2001 25660 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Exploit, Acte d'appel, Inscription au rôle : formalité purement administrative, Assignation à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859446 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2001 19656 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, rétractation, contrariété de jugement, requête civile Références : L00LC40 A617

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858947 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2001 18127 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, signification faite purement et simplement, signification sans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2001 - 3078/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prévenu, citation, renvoi, droits de la défense, droits de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822379 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2001 24464 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Obligation d'information, Etendue, Vente d'immeuble, Informations étrangères à l'immeuble, Absence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832011 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2001 464/01 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Appel, Formes et formalités, Nullité, Recevabilité, Prévenu Références : L00LC42 A203 Sommaire : Aux termes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859585 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2001 25514 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Intérêt à agir, Qualité à agir, Action en nomination d'un administrateur provisoire d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859587 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2001 25514 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, demande en communication de pièces sur base de l'article 284 NCPC, Demande non contenue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832010 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2001 464/01 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Appel, Ministère public, Décision par défaut, Délai, Appel incident, Recevabilité Références : L00LC42 A203

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859569 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2001 25514 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exception de litispendance ne pouvant être opposée que par partie défenderesse, Différence d'objet :