Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820858 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 62/02 Classements : Mots-clés : droit pénal, violences dans l'exercice des fonctions, officier de police judiciaire, refus de se plier, pouvoir de contrainte physique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820435 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 590/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, charge de la preuve Références : L00LC10 A1315 Sommaire : Il appartient à celui qui,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822293 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 25243 & 25255 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du médecienchirurgien,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867143 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 62/02 I Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Officier de police judiciaire, Agent de police judiciaire, Vérification d'identité Références : L00LC42 A45

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832295 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 62/02 I Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Privilège de juridiction, Officier de police judiciaire, Prévenu, Cour d'appel, Compétence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844104 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 06/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10318 ; 40/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Divorce, demande reconventionnelle, recevabilité Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858015 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 05/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 54/2002 Classements : Mots-clés : REFERE, Pension alimentaire, Naissance de la créance, Période antérieure à la demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858014 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 05/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 56/2002 Classements : Mots-clés : REFERE, Pension alimentaire, Décharge, Effet dans le temps Références : Sommaire : Il est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820433 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 549/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, exercice illicite d'une profession d'artisan, activité illicite Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839528 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 24375 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Modification dans la situation juridique de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834798 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 25411 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Indemnité de préavis, Indemnité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821782 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 28/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 177/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820432 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 527/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, établissement de transporteur, infraction matérielle Références : L00L01000009911003

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847365 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 532/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, régularité de la procédure, fouille corporelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834797 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 25152 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Preuve, Incompétence de la juridiction du travail Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822090 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 68728; 151/2002 VI Classements : Mots-clés : civil, vente, chose objet de la vente, vente de la chose d'autrui, nullité relative

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821783 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 28/02/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 177/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, interprétation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859567 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 25882 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Mise en état, Demande en révocation de l'ordonnance de clôture, Défaut d'accomplissement des actes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867160 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 1853; PAS.L.32.108 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, bail à ferme, demande portée devant le juge de paix, requête Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842319 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2002 25215 Classements : Mots-clés : Economique, Droit des marques, Appréciation de la ressemblance Références : Sommaire : La jurisprudence récente de la Cour Benelux a