Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847326 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2002 69/02 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, régularité de la procédure, droits de l'Homme, perquisition, nullité, stupéfiants, douanes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825722 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66216 Classements : Mots-clés : droit civil, responsabilité, réparation, dommage, expropriation, rétrocession Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50897 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété , assemblée - assemblée générale, parties communes, règlement de copropriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822084 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69695; 198/2002 VI Classements : Mots-clés : civil, obligations, délégation, obligation nouvelle et autonome à charge du délégué,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834668 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 199/2002 48887 & 69904 Classements : Mots-clés : économique, société - dissolution judiciaire - notion de juste

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834885 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 25501 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet, Absences injustifiées, Licenciement régulier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857420 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 23620 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Défaut profit joint, Applicabilité en instance d'appel, Jugement contradictoire entre toutes les parties, Disposition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820437 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 725/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, détenteur d'un véhicule, carte d'immatriculation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820434 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 694/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, cel frauduleux, infraction instantanée Références : Sommaire : Le cel frauduleux est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820436 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 685/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, Délit d'immixtion, intérêt personnel dans l'affaire administrée, intention frauduleuse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 705/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, compétence, compétence personnelle, prévenu, officier de police judiciaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820400 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 706/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, escoquerie, présentation en justice d'un document Références : L00LC30 A496 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834799 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 24148 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Suppression de poste, Modification dans la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847309 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 704/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Partie civile, témoin, droits de la défense, droits de l'homme Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834969 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 25401 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Congé, Demande en répétion de l'indu Références : L00LC10 A1376 Sommaire : L'article 1376 du code

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821483 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2002 25356 Classements : Mots-clés : économique, banque - secret bancaire - pas opposables aux héritiers du titulaire du compte, banquier autorise à donner des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867165 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2002 25356 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Secret bancaire, Portée Références : Sommaire : Le secret bancaire opposable à toute personne hormis le client lui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820746 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2002 25326 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité de l'Etat, loi du 1er septembre 1988, critère d'un préjudice spécial et exceptionnel Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857417 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2002 25050 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Qualité pour agir, Défaut de qualité d'agir, Définition, Pouvoir en vertu duquel une personne exerce l'action en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820997 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2002 25931 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, expertise, estimation bien succession, absence d'urgence