Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857408 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 24052 et 24175 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Solidarité, Mécanisme de la représentation mutuelle des codébiteurs solidaires, Appel régulièrement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859589 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 23716 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Appel immédiat d'un jugement ordonnant dans son dispositif une mesure d'instruction et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834925 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25246 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Indemnité pour congé non pris, Report du congé à l'année suivante, Accord de l'employeur avec le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864930 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 24546 24546 Classements : Mots-clés : Partage d’ascendant, Donation- Partage ( conjonctive ), Action en réduction, Date d'évaluation des biens, Attribution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867125 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25033 Classements : Mots-clés : civil, assurances, assurance solde restant dû, stipulation pour autrui en faveur de l'établissement de crédit, droit propre et direct

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820845 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2002 33/2002 33/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820842 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2002 - 32/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage imminent,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820611 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2002 - 91/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, action civile, dommages et intérêts, indemnité de procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820612 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2002 - 95/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction contradictoire, chambre du conseil, faits de la prévention,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820528 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2002 - 84/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, FAUX, écrit protégé, ordonnance médicale Références : L00LC30 A196 Sommaire : Une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862364 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2002 25806 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, enquête, possibilité de demander enquête en tout état de cause, irrecevabilité de l'enquête

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857381 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2002 25237 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement mixte, Jugement avant dire droit, Recevabilité, Motifs de la décision ( non ), Dispositif, Distinction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834913 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2002 25874 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée indéterminée, Révision, Modification d'une clause essentielle Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2002 16/2002 51132 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Contrat judiciaire : juge statue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820609 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2002 - 63/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prévenu, citation, citation directe, droits de la défense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858565 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2002 - 51141 ; 22/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, premier jugement rendu par défaut, délai d'appel court

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2002 - 51151 ; 22/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, procédure abusive et vexatoire, recours introduit hors

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2002 - 65/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Preuve, témoin, audition, partie civile, reproche Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857245 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2002 24994 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Autorité de la chose jugée, litispendance, libellé obscur Références : L00LC40 A154 L00LC40 A61

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821489 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2002 25465 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité en tant que commettant , détournements opérés par un préposé, abus de fonction, cumul de fonctions