Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858558 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2002 25297 Classements : Mots-clés : procédure civile, action, abus de droit, procédure abusive et vexatoire, abus si acte de malice ou erreur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49814; 218/2002 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Avocat, Transaction, nécessité d'un mandat spécial, Dépassement du mandat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834800 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2002 25067 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Transfert d'entreprise, Prohibition de licenciement, Licenciement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852583 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2002 25417 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, recevabilité, Autorité de chose jugée Références : Sommaire : Dans son acte d'appel X.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832014 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 25676 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Droits de la défense, Défaut, Constitution d'avoué, Jugement et arrêt, Nullité Références : INTL10000009501104 A6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858557 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 25679 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, clause conventionnelle d'attribution de la juridiction , in limine litis, avant toute défense au fond,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857424 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 25592 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Fin de non-recevoir, Qualité pour agir, Défaut de qualité d'agir, Intérêt personnel au succès

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 70777; 86/2002 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles de 1968, demandes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 16621 Classements : Mots-clés : économique, organisme de placement collectif - représentation en justice - société de gestion, notion de promoteur de l'organisme de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820750 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 25709 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité - prêt accordé à débiteur en difficulté - recours de la caution contre la banque - caution ayant eu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821993 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 26085 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles de 1968, clause attributive de juridiction, interprétation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821364 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 16622 Classements : Mots-clés : Economique, société, dénomination sociale, protection, appréciation du risque de confusion, critères Références : Sommaire : La règle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867123 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 25742 Classements : Mots-clés : Economique, responsabilité - banque - octroi d'un crédit, contrat de prêt signé avant conclusion d'une assurance solde restant dû par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822270 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 25679 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité des constructeurs, Absence de réception, Responsabilité de droit commun, Malfaçons, Demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 20/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 249/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821045 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 25553 Classements : Mots-clés : droit civil, successions - acceptation - acceptation tacite - nettoyage - intention Références : L00LC10 A790 Sommaire : Conformément

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833388 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 765/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Régularité de la procédure, Nullité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847642 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 772/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, infraction, application de la loi dans le temps,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822419 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 18/03/2002 Numéro de la décision : 80/2002 Numéro de rôle : 66921 & 70755 ; 80/2002 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2002 71/02 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Partie civile, citation directe, action civile, action publique, appel, recevabilité, régularité de la procédure