Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867115 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2002 53/02 48379 & 50588 Classements : Mots-clés : économique, contrat - inexécution - clause pénale , distinction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832067 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2002 - 51119 ; 55/02 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Convention européenne, Primauté, Effet direct Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860240 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2002 - 47607 & 47709 ; 58/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Désistement d'action et d'instance, - conditions et règles d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819988 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2002 - 66422 Classements : Mots-clés : Civil, Droit Civil, Contrat de vente, garantie des vices cachés, vice de la chose, défectuosité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821579 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2002 5/02 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence de commerce, agent de commerce, résiliation unilatérale du contrat, préavis, absence de motivation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859365 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2002 25090 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Péremption d'instance d'appel, Irrecevabilité de deuxième appel Références : L00LC40 A595

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820955 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2002 - 16/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, vente par voie parée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821872 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2002 - 49886 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence de commerce - résiliation unilatérale, préavis, indemnité - faute grave de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862365 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 26179 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, demande nouvelle en appel, notion, en principe : irrecevabilité, recevabilité d'une demande si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859565 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 24897 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Opposition, Demande en reprise d'instance contre le curateur d'une faillite concernant une demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859564 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 24897 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Opposition, Effet dévolutif total en l'absence d'acquiescement ou de restriction formelle dans l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857409 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 24052 et 24175 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Codébiteurs solidaires, Désistement, Effet rétroactif du désistement sur la recevabilité de l'appel (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858503 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25139 et 25315 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Divisibilité, L'appelant ne peut intimer que les parties contre lesquelles il a conclu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820624 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25682 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures d'instruction, avant tout procès, nouvelle expertise médicale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857406 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25317 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Organismes de sécurité sociale, Mise en intervention, Nécessité, But de l'article 283 bis du Code des assurances

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855037 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25139 & 25315 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, indivisibilité, annulation du jugement Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : 1)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825721 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25474 Classements : Mots-clés : Droit civil, Obligations, Quasi-contrats, Enrichissement sans cause, Répétition de l'indu, Action de in rem verso, Cause, Reddition de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859588 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 23716 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Exploit, Acte d'appel, Signification, Société à responsabilité limitée ayant pris la forme de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857410 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25726 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Organismes de sécurité sociale, Mise en intervention, Jugement commun, Recours pour prestations, Eléments de préjudice

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821970 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25011 Classements : Mots-clés : civil, obligations, novation, conditions , intention de nover, crédits successifs accordés à un même emprunteur,