Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842313 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 25216 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Compétence du juge, Droits d'auteurs exclus Références : Sommaire : Il s'ensuit que les actions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 30/2002 69174 ; 30/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, expertise, respect du principe du contradictoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834794 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 - 10510 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Débit minime compte époux, Fait unique Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833036 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2002 37/02 V. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Citation, Exceptio obscuri libelli, Faits de la prévention, Droits de la défense, Nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821781 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2002 38/02 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, indemnisation des victimes par ricochet, présomption d'un lien d'affectation pour les proches

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833037 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2002 37/02 V. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de la défense, Prévenu, Partie civile, Témoin, Nullité Références : Sommaire : Le prévenu conclut à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821065 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2002 - 10115 & 10153 Classements : Mots-clés : droit civil, successions - recel successoral - répentir Références : L00LC10 A792 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867116 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2002 - 9463 Classements : Mots-clés : droit civil, responsabilité civile - réparation du dommage, assureur - union des caisses de maladie -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853888 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2002 26052 Classements : Mots-clés : Procédure, Indication de la juridiction, Nullité de forme, Respect du contradictoire, Droit civil, Divorce, Compétence du tribunal de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820684 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2002 - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, titre de journal, constitutif de marque, incompétence du tribunal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/01/2002 - 68519 Classements : Mots-clés : droit civil, indivision - partage - licitation - caractère impartageable en nature Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819987 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2002 9/2002 68867 ; 9/2002 (bail) Classements : Mots-clés : Civil, Droit Civil, bail à loyer, sous-location, contrat de louage , action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820799 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2002 - 68919 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, bail à ferme, Droit civil, obligations, renonciation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2002 - 48224; 83/02 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, vente d'immeuble à construire, distinction, pouvoir du maître de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833022 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2002 3/02 pénal Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, Instruction criminelle, Juridiction de jugement, Compétence, Appel, Recevabilité, Moyen d'office, Droits de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831885 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2002 1/02 ; 1860 Classements : Mots-clés : droits de l'homme, instruction criminelle, juridiction de jugement, impartialité, audience Références : INTL10000009501104

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2002 25364 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, contrat de travail, licenciement, modification substantielle, délai de forclusion Références : L00L01000009890524 A28

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820548 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2002 - 1/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, non assistance à personne en danger, connaissance d'un attentat, absence d'aide Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820613 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2002 - 198/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'homme, droits de la défense, preuve, témoin, prévenu Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820418 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2002 - 196/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, toxicomanie, usage d'héroine, rétroactivité de la loi pénale la plus douce Références