Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832015 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 80/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Juge d'instruction, Plainte, Constitution de partie civile, Juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821036 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 24909 & 26168 Classements : Mots-clés : civil,responsabilité civile, garde, gardien - présomption attachée à la qualité de propriétaire, partie commune d'un immeuble -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820879 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 25926 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage imminent, cession parts sociales à un tiers, absence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858003 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 26217 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande en justice, Instance, Etranger, Caution, Montant, Fixation, Demande reconventionnelle, Dommages intérêts,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 24/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 344/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, difficultés relatives à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821003 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 25659 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, enfant, droit d'hébergement, droits et obligations des deux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 25768 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, nullité, mentions devant figurer sous peine de nullité dans l'acte, défaut d'indication du domicile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821026 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 26181 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, atteinte au droit de propriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858951 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 24909 & 26168 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, règles de l'intimation, changement d'état ou de qualité dans la personne d'un demandeur survenu depuis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846692 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 23/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10564 ; 50/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, biens , propriété, expropriation, véritable propriétaire, cadastre, conservation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 57893 & 59110 ; 113/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, expertise, opérations, caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825674 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 68882 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, article 2279, titres, opposition, banque, secret, secret professionnel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853015 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2002 26457 Classements : Mots-clés : Droit civil, Divorce, Garde et droit de visite, Procédure, Ministère public, Intervention, Appel intimé, Compétence territoriale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853278 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2002 12/02 Classements : Mots-clés : Protection de la jeunesse, Désignation d'un conseil au mineur, Conditions Références : L00L01000009920810 A18 Sommaire : Aux termes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48565 & 48668 & 48669 & 50991 & 50992 & 50993 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, résolution, clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820796 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69622 Classements : Mots-clés : DROIT CONSTITUTIONNEL, Règlement grand-ducal, légalité, avis du Conseil d'Etat, urgence, article 95 de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858599 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49473 & 50 564 ; 280/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte introductif d'instance, exploit d'huissier, nullité, personne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834821 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2002 24868 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Compétence de la juridiction ou travail, Cumul des fonctions de mandataire et de salarié d'une société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820714 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 70270 Classements : Mots-clés : économique, société - liquidation - règles de la faillite rendues applicables par le Tribunal,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820535 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 970/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, établissement de transporteur , infraction matérielle Références : L00L01000009911003