Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2002 - 175/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence - défaut,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825629 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2002 - jugement sur requête Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Acceptation tacite, Récupération de frais Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820534 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2002 - 494/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, sociétés , comptes sociaux, défaut de dépôt, Régistre de Commerce, défaut de soumettre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821761 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2002 - 49059 Classements : Mots-clés : économique, banque - mandat - responsabilité - société fictive - éléments d'appréciation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820533 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2002 - 486/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, Délit de fuite, circulation, infraction instantanée, circonstances atténuantes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820194 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2002 - 68663 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Aliments Obligations alimentaires, Obligations d'entretien, Besoins

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820193 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2002 - 67267 Classements : Mots-clés : Droit civil, Civil, possessoire, trouble possessoire action possessoire, passage de camionettes, bruits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859495 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 25718 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Délai d'appel, Délai d'appel de 40 jours à partir de la notification du jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821342 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 25161 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles de 1968, for contractuel, obligation de référence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834827 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 24863 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Contrat à l'essai, Finalité du contrat à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834830 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 25528 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs de licenciement contredits par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834831 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 25625 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis suivi d'un licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 25161 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles de 1968, for contractuel, obligation de référence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820851 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 - 61/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820562 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 - 447/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, coups et blessures involontaires, défaut de surveillance, défaut d'intervention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821750 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 - 64/2002 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois, divorce, mesures provisoires, loi du for

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820850 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 - 61/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821055 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 - 51012 Classements : Mots-clés : droit civil, cautionnement - recours enter cofidéjusseurs - dol, fraude - faute - dommage Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867118 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 - 67828 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, divorce, recherche du dernier domicile commun des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822085 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 - 50716; 133/2002 VI Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, preuve littérale, mentions libératoires, mention "pour acquit"