Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820715 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/05/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 70233 Classements : Mots-clés : économique, facture acceptée - exclusion des dommages et intérêts Références : Sommaire : Aux termes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847369 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/05/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1100/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction répressive, peine, confusion, exécution des peines, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838511 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2002 26330 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Mise à pied d'un délégué du personnel, Maintien de la rémunération,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837979 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2002 25672 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission du salarié, Modification d'une clause essentielle du contrat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858978 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 02/05/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 165/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation en déclaration de jugement commun, intervention forcée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/05/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1109/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, citation, prévenu, exception obscuri libelli, faits de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820965 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 30/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 159/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820743 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2002 25782 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité de l'Etat, annulation d'un acte administratif par le juge administratif, condition nécessaire pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848673 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1090/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation directe, action civile, action publique, partie civile, interêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846693 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 30/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 9627 et 9697 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Trouble de voisinage, Article 544 du code civil, Générateur du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820957 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 30/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 95/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 30/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 373/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, société,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848625 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1090/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation directe, action civile, action publique, partie civile, qualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820740 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1090/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, aménagement du territoire, projet d'aménagement, règlement des bâtisses, règlement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1090/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation directe, action civile, cité direct, bourgmestre, échevin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : 30/04/2002 Numéro de la décision : 1090/2002 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation directe, action civile, cité direct, bourgmestre,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831475 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2002 85/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Chambre du conseil, Ordonnance de renvoi, Notification, Régularité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820529 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/04/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1088/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, autorisation d'établissement, gardiennage d'enfants, agrément Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848673 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : 30/04/2002 Numéro de la décision : 1090/2002 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation directe, action civile, action publique, partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848625 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : 30/04/2002 Numéro de la décision : 1090/2002 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation directe, action civile, action publique, partie