Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835501 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2002 - 69118 Classements : Mots-clés : International, Recouvrement d'impôts, Convention du 5 septembre 1952, Assistance réciproque,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821465 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2002 - 99/2002 Classements : Mots-clés : Civil, divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820800 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2002 - 68919 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, bail à ferme, résiliation, non-paiement des fermages pendant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852575 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2002 1858 ; 15/02 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure , Civile, Cassation, Recevabilité du pourvoi, Production de la décision attaqué, Défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827290 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 25743 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Recours de la Caisse de pension, Contre le tiers responsable et l'assureur, Action propre et distincte de celle de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822293 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 25243 & 25255 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du médecienchirurgien,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820858 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 62/02 Classements : Mots-clés : droit pénal, violences dans l'exercice des fonctions, officier de police judiciaire, refus de se plier, pouvoir de contrainte physique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 25766 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, relations adultères, absence de caractère offensant, comportement antérieur du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867143 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 62/02 I Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Officier de police judiciaire, Agent de police judiciaire, Vérification d'identité Références : L00LC42 A45

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832295 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 62/02 I Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Privilège de juridiction, Officier de police judiciaire, Prévenu, Cour d'appel, Compétence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820748 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 25743 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, cession légale des droits de la victime au profit des organismes de sécurité sociale, action née en vertu A 79 C.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 25243 & 25255 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du médecin chirurgien,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822300 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 26036 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de transport, Transport international de marchandises par route, Responsabilité du transporteur, Vol de la marchandise,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844104 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 - 10318 ; 40/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Divorce, demande reconventionnelle, recevabilité Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820435 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 - 590/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, charge de la preuve Références : L00LC10 A1315 Sommaire : Il appartient à celui qui,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858014 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2002 - 56/2002 Classements : Mots-clés : REFERE, Pension alimentaire, Décharge, Effet dans le temps Références : Sommaire : Il est de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858015 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2002 - 54/2002 Classements : Mots-clés : REFERE, Pension alimentaire, Naissance de la créance, Période antérieure à la demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820433 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2002 - 549/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, exercice illicite d'une profession d'artisan, activité illicite Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867160 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 1853; PAS.L.32.108 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, bail à ferme, demande portée devant le juge de paix, requête Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834798 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 25411 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Indemnité de préavis, Indemnité