Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834668 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 199/2002 48887 & 69904 Classements : Mots-clés : économique, société - dissolution judiciaire - notion de juste

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820436 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 - 685/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, Délit d'immixtion, intérêt personnel dans l'affaire administrée, intention frauduleuse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847367 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 - 705/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, compétence, compétence personnelle, prévenu, officier de police judiciaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820434 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 - 694/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, cel frauduleux, infraction instantanée Références : Sommaire : Le cel frauduleux est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 - 50897 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété , assemblée - assemblée générale, parties communes, règlement de copropriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820400 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 - 706/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, escoquerie, présentation en justice d'un document Références : L00LC30 A496 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847309 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 - 704/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Partie civile, témoin, droits de la défense, droits de l'homme Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820437 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 - 725/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, détenteur d'un véhicule, carte d'immatriculation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822084 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 - 69695; 198/2002 VI Classements : Mots-clés : civil, obligations, délégation, obligation nouvelle et autonome à charge du délégué,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822371 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2002 24806 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance vol, Risque pris en charge par l'assureur, Prohibition de l'assurance de la faute grave ou dolosive, Vol d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821483 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2002 25356 Classements : Mots-clés : économique, banque - secret bancaire - pas opposables aux héritiers du titulaire du compte, banquier autorise à donner des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2002 25326 Classements : Mots-clés : CIVIL, art. 1 al2 de la loi du 1er septembre 1988 - conditions -nécessité d'un dommage spécial et exceptionnel, responsabilité de l'Etat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857418 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2002 26048 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Intérêt à agir, Action en justice, Recevabilité, Pouvoir de saisir un juge pour qu'il se prononce sur l'existence d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820746 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2002 25326 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité de l'Etat, loi du 1er septembre 1988, critère d'un préjudice spécial et exceptionnel Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820997 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2002 25931 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, expertise, estimation bien succession, absence d'urgence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867165 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2002 25356 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Secret bancaire, Portée Références : Sommaire : Le secret bancaire opposable à toute personne hormis le client lui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857417 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2002 25050 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Qualité pour agir, Défaut de qualité d'agir, Définition, Pouvoir en vertu duquel une personne exerce l'action en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831865 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2002 60/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Extradition, Regularité de la procédure, Infraction Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820923 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2002 25883 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, contrat, contestations sur nature et exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857416 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2002 25891 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel limité, Effet dévolutif, Acte d'appel, Etendue de l'appel formé Références : Sommaire : Il est vrai que