Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857984 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/05/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50180 ; 401/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence ratione valoris, demande reconventionnelle, objet, finalité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857984 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/05/2002 Numéro de la décision : 401/02 Numéro de rôle : 50180 ; 401/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence ratione valoris, demande reconventionnelle, objet, finalité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847376 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/05/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1370/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation directe, faits de la prévention, droits de la défense, exception

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2002 23518 & 23998 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Preuve, Lien de subordination, Compétence des juridictions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839042 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2002 25747 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Faute grave, Crachement au visage d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820398 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/05/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1370/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, divulgation de secret d'affaires, informations librement accessibles au public

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859362 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2002 25710 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, ressort Références : L00LC40 A25 AL2 L00LC40 A5 L00LC40 A148 AL2 Sommaire : Quelle que soit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859392 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2002 25510; PAS.L.32.583 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement, signification, Appel, Délai Références : L00LC40 A156 Sommaire : Quant à l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827281 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2002 16993 et 17062 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Recours de la Caisse de pension contre le tiers responsable et l'assureur, Conditions de son recours, Cession

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862356 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 29/05/2002 Numéro de la décision : 92/2002D Numéro de rôle : 10146 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Locus regit actum, Reconnaissance du mariage religieux Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859497 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2002 26122 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel , Délai d'appel, Droit communautaire, Signification notification d'un acte conformément à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859395 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2002 26122 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Jugement, signification, appel, recevabilité, règlement CE n° 1348/2000 du 29.5.2000 Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858004 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2002 23173 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande originaire, Objet, Modification, Demande Nouvelle, Vices, Demande estimatoire, Demande rédhibitoire, Identité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859396 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2002 26122 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Compétence, attribution Références : L00LC40 A9 Sommaire : Quant à la compétence d’attribution du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855034 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/05/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63448 ,63449 et 65016 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Demande reconventionnelle, Procédure vexatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/05/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63448 & 63449 & 65016 Classements : Mots-clés : civil,responsabilité civile , mainlevée d'une saisie n'entraîne pas automatiquement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/05/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69430 ; 165/2002 Classements : Mots-clés : droit constitutionnel, nationalité luxembourgeoise, perte Références : L00L01000009680222

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833089 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2002 132/02 VI. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Enquête préliminaire, Perquisition, Saisie, Régularité de la procédure, Nullité Références : L00LC42 A46

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859521 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/05/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63448 ,63449 et 65016 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Demande reconventionnelle, Principe " reconvention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859877 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/05/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 59913 ,159/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, péremption d'instance, délai, interruption, constitution