Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867128 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49563; 420/2002 Classements : Mots-clés : civil, prête-nom, objet illicite ou frauduleux, cause illicite ou immorale, nullité, fraude

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834825 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 25713 & 25714 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Licenciement abusif, Forclusion de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : 06/06/2002 Numéro de la décision : 1453/2002 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide pénale internationale, non bis in idem, faits de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839746 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 25538 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rémunération, Régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, Convention collective de travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847375 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1402/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement et arrêt, rectification, erreur matérielle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2002 26331 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance pour compte de qui il appartiendra, stipulation pour autrui, droit propre du bénéficiaire, acceptation de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847374 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1402/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prévenu, comparution personnelle, représentation, avocat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844125 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 05/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 9433 ; 98/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, Divorce, liquidation du régime matrimonial, communauté légale, avantage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833167 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2002 146/02 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juridiction de jugement, Compétence, Caution, Restitution Références : L00LC42 A124 Sommaire : En ce qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846772 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 04/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10624 ; 70/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété, assemblée, assemblée générale, lieu, nullité, préjudice, vote,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 04/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 473/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, sans préjudice au principal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847641 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2002 144/02 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement et arrêt, formes et formalités, juge, signature Références : L00L01000009800307 A83 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820993 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 04/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 473/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820526 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2002 141/02 Classements : Mots-clés : droit pénal, Participation, complicité, accomplissement d'un acte positif, connaissance de l'infraction, inaction Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835506 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 04/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 473/2002 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Mesures provisoires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858670 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 04/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 116/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence ratione valoris, taux de compétence du tribunal d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821009 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 04/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 477/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, intervention dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820990 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 04/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 473/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, séquestre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 03/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 194/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, règles de procédure, omis de statuer, réparation par réformation en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822332 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 67309; 170/2002 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, effets du cautionnement, subrogation de la caution dans les droits et