Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867234 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 21/02 ; 1873 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, contributions directes, recouvrement, prescription, prolongation du délai de prescription Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831387 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 10/02 pénal Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Infraction, Preuve, Procès-verbal, Officier de police judiciaire, Force probante Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834820 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 26005 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission de la salariée, Demande en paiement de dommages-intérêts,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858036 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 21/02 21/02 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, Contributions directes, Recouvrement, Prescription, Prolongation du délai de prescription Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821769 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 297/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, modification autorisation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821768 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 - 297/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, recours contre autorisation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 - 297/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, autorisation présidentielle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821766 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 - 297/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, règles de procédure, conditions de recevabilité, saisie-description,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867187 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 - 868/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Peines, exécution, ministère public, compétence, juridiction de jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821767 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 - 297/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, ordonnance de référé, régularité, nom du juge, président du tribunal,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821365 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/2002 26340 Classements : Mots-clés : Economique, faillite, cessation des paiements, éléments d'appréciation Références : Sommaire : La cessation de paiement est l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821363 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/2002 22528 Classements : Mots-clés : Economique, banque, responsabilité, acquisition de titres par les employés sur les conseils de la banque Références : Sommaire : A la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820522 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/2002 - 826/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, incendie volontaire, présomption d'intention, absence de communication du feu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820898 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2002 - 133/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, compétence et procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2002 - 132/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820899 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2002 - 124/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844105 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2002 117/2002 7884 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Action du curateur relative à un acte annulable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2002 - 275/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mise en péril intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2002 - 119/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821583 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2002 25250 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence de commerce, agent commercial, résiliation unilatérale, indemnité d'éviction, apport de clientèle, notion, agent