Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853015 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2002 26457 Classements : Mots-clés : Droit civil, Divorce, Garde et droit de visite, Procédure, Ministère public, Intervention, Appel intimé, Compétence territoriale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853278 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2002 12/02 Classements : Mots-clés : Protection de la jeunesse, Désignation d'un conseil au mineur, Conditions Références : L00L01000009920810 A18 Sommaire : Aux termes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825674 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2002 - 68882 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, article 2279, titres, opposition, banque, secret, secret professionnel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2002 - 57893 & 59110 ; 113/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, expertise, opérations, caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2002 - 48565 & 48668 & 48669 & 50991 & 50992 & 50993 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, résolution, clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820796 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2002 - 69622 Classements : Mots-clés : DROIT CONSTITUTIONNEL, Règlement grand-ducal, légalité, avis du Conseil d'Etat, urgence, article 95 de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858599 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2002 - 49473 & 50 564 ; 280/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte introductif d'instance, exploit d'huissier, nullité, personne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831478 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2002 13/02 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Révision, Conditions Références : Sommaire : Attendu qu'aux termes de l'article 443, 4°, du code d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820998 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2002 24751 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, procédure, preuve, aveu, aveu extra-judiciaire, aveu devant notaire Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834821 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2002 24868 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Compétence de la juridiction ou travail, Cumul des fonctions de mandataire et de salarié d'une société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820714 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2002 - 70270 Classements : Mots-clés : économique, société - liquidation - règles de la faillite rendues applicables par le Tribunal,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822255 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2002 - 73546; 279/02 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, principe de l'exécution de bonne foi, abus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820964 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2002 - 145/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde, garde

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820535 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2002 - 970/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, établissement de transporteur , infraction matérielle Références : L00L01000009911003

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858598 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2002 - 73652 ; 275/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, opposabilité, recevabilité, voie de recours de droit commun et de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831478 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2002 13/02 1881 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Révision, Conditions Références : Sommaire : Attendu qu'aux termes de l'article 443, 4°, du code d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831476 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 75/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Juge d'instruction, Acte juridictionnel, Communication,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820636 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 25960 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour séparation de fait de plus de trois ans, procédure, désistement, acceptation, légitime du refus,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820626 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 25863 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, époux, pension alimentaire, critères Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821584 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 25740 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, consentement, violence, violence morale, conditions, menace déterminante, menace illégitime, menace de