Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820743 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2002 25782 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité de l'Etat, annulation d'un acte administratif par le juge administratif, condition nécessaire pour

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831475 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2002 85/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Chambre du conseil, Ordonnance de renvoi, Notification, Régularité de la procédure,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820740 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2002 1090/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, aménagement du territoire, projet d'aménagement, règlement des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848625 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2002 1090/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation directe, action civile, action publique, partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2002 1090/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation directe, action civile, cité direct, bourgmestre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848673 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2002 1090/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation directe, action civile, action publique, partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846693 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2002 - 9627 et 9697 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Trouble de voisinage, Article 544 du code civil, Générateur du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820957 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2002 - 95/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820965 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2002 - 159/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821770 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2002 - 373/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, société, suspension

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820529 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2002 - 1088/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, autorisation d'établissement, gardiennage d'enfants, agrément Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847640 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2002 110/02 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, officier de police judiciaire, compétence, perquisition, régularité de la procédure,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860291 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2002 129/2002 68482 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Astreinte, point de départ où l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820996 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2002 - 362/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juges des référés, compétence d'attribution, urgence, défense à tiers de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859868 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 1880 ; 28/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, pourvoi en cassation, cas d'ouverture Références : L00LC40 A54 L00L01000008850218

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859869 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 1882 ; 29/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Cassation, pluralité de défendeurs, signification du pourvoi, intérêt indivisible

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837881 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 25606 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée indéterminée, Clause d'essai, Licenciement avec préavis, Résiliation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837925 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 25712 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Précision des motifs, Imprécision des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834651 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 22594 Classements : Mots-clés : Droit civil, Mariage, Régime patrimonial, Communauté légale, Dettes, Passif Références : L00LC10 A1412 L00LC10 A1411 L00LC10 A1483

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858955 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 25436 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, nullité, exposé sommaire des moyens, obligation de formuler expressément les prétentions et les moyens