Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822005 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 26094 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, exécution d'une décision étrangère, convention de Bruxelles de 1968, recours ordinaire dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835502 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50863 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Contrat de vente de marchandises,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859120 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 25732 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Nullité, Mentions obligatoires de l'acte introductif d'instance, Finalité d'éviter des erreurs d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834835 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 24725 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Incompétence de la juridiction du travail, Test préalable à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834834 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 - Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Délégué du personnel, Nullité du licenciement avec préavis, Protection du délégué par les articles 34 et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859121 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 26351 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Nullité, Mentions obligations de l'exploit introductif d'instance, Exposé sommaire des moyens, Grief,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859084 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 25978 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel principal par une partie, Choix de l'intimé de relever soit appel principal soit appel incident contre la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 27/06/2002 Numéro de la décision : 482/2002 Numéro de rôle : 72660 ; 482/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Compétence ratione valoris, Justice de paix,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831629 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 117/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juge d'instruction, Acte juridictionnel, Appel, Chambre du conseil Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844107 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 26/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 9413 ; 113/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, Partage d'un bien indivis, liquidation du régime matrimonial, communauté légale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822514 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 25707 & 26159 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité des parents , Conditions de la mise en oeuvre, Responsabilité de plein

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842380 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 26034 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Compte joint, Effets, Obligations de la banque Références : Sommaire : Or, en cas de compte joint, la banque n'est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 26081 Classements : Mots-clés : international,droit international privé, Droit international privé, conflit de lois, convention de Rome de 1980, absence de désignation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821803 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 26325 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, droit de visite grands-parents, modification décision étrangère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823814 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 26081 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, convention de Rome de 1980, preuve, tout mode de preuve, possibilité d'administration de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821799 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1619/2002 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois, accident de la circulation, action subrogatoire de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835408 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 25707 & 26159 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Transport bénévole par bateau de plaisance, Responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821804 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 26325 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, droit de visite grands-parents, intérêt de l'enfant Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859109 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 25704 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Base juridique, Base supplémentaire invoquées en instance d'appel, Procédé licite à condition de ne pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859107 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 25704 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Nullité, Mentions obligatoires, Inobservation d'une formalité substantielle, Absence d'un exposé sommaire