Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2002 - 399/2002 Classements : Mots-clés : compétence, compétence du juge des référés, exécution d'un arrêté d'extradition (non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821802 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 26090 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution , référé provision, don allégué, preuve intention libérale, comparution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858587 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 25924 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, acquiescement, renonciation aux voies de recours, actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858563 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 24496 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, demande en annulation d'une vente, demande d'allocation de dommages et intérêts, droit commun, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821801 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 26090 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, le criminel tient le civil en état , inapplicabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 25301 Classements : Mots-clés : Civil, Convention d'assistance, Responsabilité contractuelle du fait d'autrui, Débiteur se substituant un tiers pour exécuter son

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821462 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 25375 Classements : Mots-clés : Procédure civile, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures d'instruction, avant tout procès, expertise, limites de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820780 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 26395 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - condition de recevabilité - acte susceptible de se reproduire - conditions Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858597 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 25661 Classements : Mots-clés : procédure civile, mise en état, conclusions notifiées en dehors du délai imparti pour conclure, sanctions, pouvoirs du seul conseiller

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859393 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/2002 25572 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Ordonnance, Annulation Références : Sommaire : A l'appui de la demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867127 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2002 - 50282 & 70724; 329/2002 VI Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2002 - 50589 ; 325/02 Classements : Mots-clés : économique, banque, responsabilité, exécution d'un faux ordre de virement, contrat de dépôt,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837979 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2002 25672 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission du salarié, Modification d'une clause essentielle du contrat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838511 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2002 26330 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Mise à pied d'un délégué du personnel, Maintien de la rémunération,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834805 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2002 25406 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Louage de services, Salaires, Répétition de l'indu, Conditions, Compétence de la juridiction du travail Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820966 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2002 - 165/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, raccordement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2002 - 1109/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, citation, prévenu, exception obscuri libelli, faits de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820715 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2002 - 70233 Classements : Mots-clés : économique, facture acceptée - exclusion des dommages et intérêts Références : Sommaire : Aux termes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858978 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2002 - 165/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation en déclaration de jugement commun, intervention forcée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847369 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2002 - 1100/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction répressive, peine, confusion, exécution des peines, compétence,