Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822394 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 - 48036 et 49204 ; 360/2002 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Subrogation, Subrogation conventionnelle, Conditions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858639 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 - 48218 ; 366/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit introductif d'instance, nullité, défaut d'indication de l'adresse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859881 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 - 48036 & 49204 ; 360/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, a) qualité pour agir : qualité n'est pas une condition de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858962 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 25886 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, nullité, exposé sommaire des moyens, base légale indiquée, faits à la base de la demande indiqués,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858596 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 25144 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel - recevabilité, jugement ne tranchant rien au principal, jugement n'ordonnant qu'une mesure d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859394 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 25975 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement, chose jugée Références : L00LC10 A1351 EURL4D0000 A6 PR1 Sommaire : Aux termes de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 24393 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, recevabilité de la demande, libellé obscur, exposé sommaire, grief Références : L00LC40 A264 L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859363 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 25999 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, conclusions, Notification tardive Références : L00LC40 A64 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867260 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 24337 Classements : Mots-clés : droit international privé , Procédure civile ou commerciale internationale, théorie de l'action en justice, loi du for, énonciations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867212 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 26204 Classements : Mots-clés : procédure civile, technicien judiciaire, récusation, appel immédiat, exécution de la mesure d'instruction Références : L00LC40 A374

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858958 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 24393 Classements : Mots-clés : procédure civile, action, qualité pour agir, aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée, qualité examinée au moment

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822274 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 25788 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition résolutoire, Obligation de loyauté du débiteur, Débiteur tenu d'accomplir les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821446 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 25737 Classements : Mots-clés : Civil, divorce, divorce pour cause déterminée, dommages et intérêts, faute, manquement à obligation de secours, insensibilité de l'époux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821447 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 25877 & 26193 Classements : Mots-clés : Civil, divorce, divorce pour cause déterminée, procédure, preuve, aveu, uniquement sur faits matériels, appréciation injure non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821445 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 25737 Classements : Mots-clés : Civil, divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, enfant, droit de visite, enfant ne connaît pas le père,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834796 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 - 10201 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divroce pour cause déterminée, Cause, Education enfants, Sentiment d'hostilité à l'égard

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858614 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 - 70454 & 74470 ; 155/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, syndicats de communes, représentant en justice, syndicat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861358 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 - 74395 ; 156/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, tutelle majeurs, tuteur, reddition des comptes, juge des tutelles, contrôle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858623 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 - 70454 & 74470 ; 155/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, nullité, syndicat de communes, bureau du syndicat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857439 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 - 24560 Classements : Mots-clés : procédure civile, arrêt - signification - irrégularité, difficulté d'exécution, grosse - (validité en