Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852415 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 09/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10574 ; 95/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt, déclaration du tiers-saisi comme débiteur pur et simple

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1762/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Acte d'instruction, Officier de police

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821810 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 09/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 260/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, compétence et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835507 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 09/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 262/2002 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Divorce, Mesures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821798 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 67934 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles du 22.09.1968, action en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833274 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2002 124/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Ordonnance, Appel, Inculpé, Acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49619 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Désistement d'instance Références : Sommaire : L'acceptation d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858658 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 71566 ; 521/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, conformité des règlements aux lois, contrôle de légalité, défaut d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858647 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 71566 ; 521/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordonnance de paiement, requête, exception libellé obscur, précision de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858657 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 71566 ; 521/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordonnance de paiement, contredit, nullité, défaut de motivation, montant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859370 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2002 25772 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Nullité, Libellé obscur en matière, De droit du travail, En limine litis Références : L00LC40 A154

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820832 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1725/02 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, obligation de porter secours aux blessés, responsabilité du conducteur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852391 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2002 3388/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, validation pour une pension alimentaire convenue dans une transaction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820857 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1728/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, recel, connaissance de l'origine illicite de la chose, connaissance précise de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820737 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1725/02 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, obligation de porter secours aux blessés, responsabilité du conducteur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822385 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2002 24367 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Contrat d'entreprise, Distinction, Pouvoirs du maître de l'ouvrage attribués au vendeur-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822409 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2002 25830 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Marché à forfait, Marché sur devis, Marché mixte, Notion, Marché comportant des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859500 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2002 25554 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Appel immédiat, Pluralité de parties : caractère mixte de la décision devant faire l'objet d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834793 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 03/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10692 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Procédure, Preuve, Aveu, Aveu extra judiciaire, Fiabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867166 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2002 25387 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Mandat de gestion discretionnaire, Limites, Obligation de respecter les instructions de placement du