Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859394 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 25975 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement, chose jugée Références : L00LC10 A1351 EURL4D0000 A6 PR1 Sommaire : Aux termes de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 24393 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, recevabilité de la demande, libellé obscur, exposé sommaire, grief Références : L00LC40 A154 L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859363 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 25999 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, conclusions, Notification tardive Références : L00LC40 A64 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867260 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 24337 Classements : Mots-clés : droit international privé , Procédure civile ou commerciale internationale, théorie de l'action en justice, loi du for, énonciations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867212 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 26204 Classements : Mots-clés : procédure civile, technicien judiciaire, récusation, appel immédiat, exécution de la mesure d'instruction Références : L00LC40 A374

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858958 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 24393 Classements : Mots-clés : procédure civile, action, qualité pour agir, aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée, qualité examinée au moment

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822274 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 25788 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition résolutoire, Obligation de loyauté du débiteur, Débiteur tenu d'accomplir les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821446 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 25737 Classements : Mots-clés : Civil, divorce, divorce pour cause déterminée, dommages et intérêts, faute, manquement à obligation de secours, insensibilité de l'époux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821447 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 25877 & 26193 Classements : Mots-clés : Civil, divorce, divorce pour cause déterminée, procédure, preuve, aveu, uniquement sur faits matériels, appréciation injure non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821445 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 25737 Classements : Mots-clés : Civil, divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, enfant, droit de visite, enfant ne connaît pas le père,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834796 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 - 10201 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divroce pour cause déterminée, Cause, Education enfants, Sentiment d'hostilité à l'égard

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858614 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 - 70454 & 74470 ; 155/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, syndicats de communes, représentant en justice, syndicat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861358 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 - 74395 ; 156/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, tutelle majeurs, tuteur, reddition des comptes, juge des tutelles, contrôle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858623 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 - 70454 & 74470 ; 155/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, nullité, syndicat de communes, bureau du syndicat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857439 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2002 - 24560 Classements : Mots-clés : procédure civile, arrêt - signification - irrégularité, difficulté d'exécution, grosse - (validité en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820958 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2002 - 96/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage imminent,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859511 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2002 - 103/2002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exploit, Assignation, Fausse indication du domicile du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2002 152/2002 67630; 152/2002 Classements : Mots-clés : Responsabilité commune, Dysfonctionnement d'un service publique, Taxe illégale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/05/2002 - 66466 et 66486 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité d'un administrateur: conditions Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842314 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2002 - 74453 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Conditions, Qualité de commerçant, Dette certaine, Titre exécutoire frappé d'