Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859127 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 25350 et 25420 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jonction, Appréciation souveraine du juge, Rapports de sérieuse affinité et d'étroite corrélation, Connexité,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834900 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 25236 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, travail pour une entreprise concurrente,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860275 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 3592/02 3592/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, libellé obscur Références : L00LC40 A154 Sommaire : Selon l'article 154 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821287 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 25825 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, convention attributive de juridiction, cautionnement, action de la caution qui a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821288 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 25825 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles de 1968, convention attributive de juridiction, règle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842383 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 25124 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Mandat de gestion simple, Obligation d'information et de mise en garde de la banque Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842534 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 25835 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Obligation d'indiquer forme de la personne morale, Sanction Références : L00L01000009150810 A187

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820725 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 25571 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité - contrat de dépôt , obligation de restitution du banquier, exonération, faute de la victime - non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859390 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 26188 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Jugement, signification à avoué, exécution, règlement CE n° 1348/2000 Références : L00LC40 A573

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858006 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 17100 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Opérations, Audition de témoins, Caractère contradictoire, Présence des parties,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821448 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 26064 & 26117 Classements : Mots-clés : Civil, divorce, divorce pour cause déterminée, cause, adultère, défaut de caractère offensant, absence de preuve Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822373 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 26143 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligation de garantie contre les vices cachés, Acheteur ne pouvant plus restituer la chose, Action estimatoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842463 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 26801 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Cessation des paiements, Notion Références : Sommaire : Il y a cessation de paiement lorsque un commerçant se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822318 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 73896; 249/2002 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, formation du contrat, consentement, acceptation, conditions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834689 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 26260 Classements : Mots-clés : Droit civil, Divorce, Liquidation de la communauté, Compétence du tribunal d'arrondissement, Bien faisant partie de la communauté légale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 75629 ; 251/2002 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois, contrat de prêt, convention de Rome du 19.06.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867263 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 20766 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Action en justice, Nullité d'un acte fait au nom d'un mort, Demandeur décédé

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826154 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 25825 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Sûretés, Cautionnement, Cofidéjusseurs, Recours subrogatoire, Caution réelle, Part contributive

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820960 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 09/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 186/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures d'instruction, avant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846702 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 09/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10707 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Indivision, Licitation, Maison, Hypothèque, Héritiers Références : L00LC10