Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859448 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 26368 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Action en justice, exequatur Références : INTL10000009680927 A28 INTL10000009680927 A46

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840123 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 3669/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, congé donné à plusieurs locataires, locataires unis par les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839770 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 3666/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, cession d'un bail, cession de bail combinée à la cession d'un fonds de commerce, motif de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000132 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 / 26368 Classements : Mots-clés : Procédure civile Action en justice , exequatur Références : INTL10000009680927 A28 INTL10000009680927 A34

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822063 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 25807 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois, lois de procédure, recevabilité d'une demande en compensation, loi d'application

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822006 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 25807 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois, convention de Rome du 19 juin 1980, contrat de travail, lieu d'exécution du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860272 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 600/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Recours en rétractation, condition , intérêt , nature,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834536 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2002 - Classements : Mots-clés : Civil, Protection juridique du consommateur, Loi du 25 août 1983, Clauses abusives, Contrat de location-vente sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 74449 ; 554/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834787 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 600/2002 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Ordonnance présidentielle, Voies de recours, Tierce - Opposition

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822048 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2002 567/02 50947 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de lois, convention de Rome du 19 juin

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822447 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2002 567/02 50947 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Civil, Obligation, Cession de créance, Opposabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860177 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 600/2002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ordonnance présidentielle , recours formé par un tiers, tierce

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860273 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 600/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Obligation du juge : statuer sur les prétentions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835399 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3662/2002 Classements : Mots-clés : International, Droit International public, Immunité de juridiction, Convention de Vienne du 18 avril

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820793 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 74419 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, notification, destinataire , domicile société commerciale, siège,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99824172 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 600/2002 Classements : Mots-clés : droit international privé, reconnaissance d'une décision étrangère, ordonnance provisoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860179 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 600/2002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, libellé obscur Références : L00LC40 A154 Sommaire : En ordre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860269 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 600/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Ordonnance présidentielle : recours formé par un tiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860271 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 600/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, libellé obscur Références : L00LC40 A154 Sommaire :