Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852393 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2002 4240/02 4240/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, défaut du débiteur saisi, incompétence rationae valoris au fond,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820969 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/10/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2118/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, critères de location, auteur de l'infraction, sous-locataire Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833376 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2002 187/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Juge d'instruction, Ordonnance de clôture, Acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821444 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 08/10/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 364/2002 Classements : Mots-clés : Civil, divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, attribution provisoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835504 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/10/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 76336 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Preuve du contenu de la loi étrangère,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/10/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 76336 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Responsabilité délictuelle, Loi du lieu du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 03/10/2002 Numéro de la décision : 676/2002 Numéro de rôle : 50602; 676/2002 Classements : Mots-clés : Assignation, Exploit, Moyen de nullité, Société de droit étranger, Obligation d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820970 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2002 25643 Classements : Mots-clés : civil,responsabilité civile, connaissance de l'origine délictueuse d'un appareil - non restitution - faute au sens de l'art. 1382 Code

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820856 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/10/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2066/2002 Classements : Mots-clés : pénal, Droit pénal, abandon de famille, résidence connue, interprétation, recevabilité Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859139 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/2002 - requête en relevé de forclusion Classements : Mots-clés : Procédure civile, Requête en relevé de forclusion, Recevabilité, Délai de quinze jours, Connaissance de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859140 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/2002 26383 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mise en état, Ordonnance de clôture, Révocation, Cause grave, Droits de la défense, Conclusions notifiés le jour même

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864088 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 30/09/2002 Numéro de la décision : 283/2002 Numéro de rôle : 71465; 283/2002 Classements : Mots-clés : Exploit, Assignation, Constitution d'avocat, Election de domicile, Constitution d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833582 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/09/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2056/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Infraction, Délit, Contravention, Compétence, Juridiction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853006 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/2002 21/02 Classements : Mots-clés : Protection de la jeunesse, Procédure , Décisions susceptibles d'appel, Convention européenne des droits de l'homme Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822465 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 27/09/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 333/2002 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence du juge des référés, Règlement communautaire relatif à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821063 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/09/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2050/02 Classements : Mots-clés : droit pénal, recel, transport dans une voiture volée, profit du produit du vol Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859138 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/09/2002 27072 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Référé divorce, Acquiescement à une ordonnance de référé, Acquiescement contraire à l'ordre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821789 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 24/09/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 722/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846802 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 17/09/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10473 ; 98/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - propriété - expropriation, juste et préalable indemnité, valeur, envoi en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 17/09/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 325/2002 Classements : Mots-clés : référé, urgence, manquement d'un des époux, disposition du domicile conjugal Références :