Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859098 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2002 22063 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure abusive et vexatoire, Abus du droit d'agir en justice, Mauvaise foi du faussaire invoquant une pièce

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859095 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2002 22063 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Indemnité de procédure, Augmentation de la demande, Demande nouvelle ( non ), Simple demande additionnelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859391 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2002 25296 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, recevabilité, qualification erronée de l'instance, judiciaire Références : L00LC40 A583

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867199 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2002 2936/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, cession de salaire, formalité prescrite à peine de nullité Références : L00L01000009701111 A16

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852381 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2002 2935/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, demande de validation pour un montant supérieur à celui pour lequel l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834663 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2002 25412 Classements : Mots-clés : économique, banque - virement - écriture au débit du compte du donneur d'ordre fait sortir les fonds du patrimoine de ce dernier et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825730 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2002 26012 Classements : Mots-clés : Droit civil, Aliments, Obligations alimentaires, Remboursement, Avance récupérable Références : L00LC10 A205 Sommaire : En principe,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821586 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2002 25820 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle, contrat d'entreprises, commune, marché confié à entreprise tierce

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825729 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2002 25810 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Cautionnement, Obligation d'information, Demande reconventionnelle, Dommages et intérêts, Obligation de se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859085 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2002 25412 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Jugement avant dire droit, Jugement se limitant à instituter une mesure d'instruction, Appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821004 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2002 26268 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, obligation non sérieusement contestable, contrat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859091 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2002 26268 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Intérêt pour agir, Règle applicable en appel comme en première instance, Intérêt pécuniaire ou moral,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847506 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2002 - 1470/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Perquisition, régularité de la procédure, nullité, acte d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820397 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2002 - 1472/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, Détention d'images pornographiques pédophiles Références : L00LC30 A384 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859366 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2002 152/02 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Excepte obscuri libelli, Citation directe Références : Sommaire : La Cour constate que le contenu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820721 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2002 - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - débauchage - notion détournement de clientèle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820308 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/2002 - 64535 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, contractuelle, contrat d'entreprise, garage, garagiste, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834802 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 35/02 ; 1885 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, demande en dommages-intérêts, froclusion de l'action

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820813 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 18360 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, troubles de voisinage, définition Références : L00LC10 A544 Sommaire : Les troubles de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839746 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 25538 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rémunération, Régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, Convention collective de travail,