Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822348 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2002 - 50969; 468/2002 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, facture, facture acceptée, existence d'une créance exigible au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823811 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2002 - 51189 ; 463/2002 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles du 27.09.1968,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859407 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2002 26471 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement, ordonnance, Signification régulière, Délai d'appel pas commencé à courir, Règlement CE no

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867139 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2002 114/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Constitution, Renvoi préjudiciel, Cour constitutionnelle, Juridiction d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867168 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2002 - 8788 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Action en paiement d'un compte courant associé débiteur Références : Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821013 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2002 - 505/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, voie de fait,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864026 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2002 190/2002 71694; 190/2002 Classements : Mots-clés : Bulletin de restification ou de taxation d'office, Art. 76 paragraphe 1 de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867256 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2002 - 71152 ; 189/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, opposition à contrainte en matière de TVA, nullité, signification des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832286 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2002 - 1613/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Enquête préliminaire, Nullité, Agent de Police Judiciaire, Procès-verbal,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821105 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2002 160/02 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, détournement d'objets saisis, dol spécial, intention, créancier Références : L00LC30 A507 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821104 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2002 163/02 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, établissement de transporteur, droit communautaire, libre prestation des services Références : Sommaire : L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867104 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2002 153/02 Classements : Mots-clés : droit pénal, suppression de lettre confiée à la poste, lettre, destinataire, ouverture Références : L00LC30 A460 Sommaire : Au cas où

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2002 - 215/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, règles de procédure, demande d'une seconde grosse, charge de la preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831390 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2002 17/2002 pénal Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Suspicion légitime, Requête, Recevabilité, Renvoi, Juridiction de jugement, Cour d'appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839396 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2002 25741 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rémunération, Compétence d'attribution des juridictions, Incompétence ratione materiae Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859498 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2002 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exploit, Assignation, Assignation à jour fixe, Ministère d'avoué, Exploit d'ajournement devant porter l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859449 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2002 - Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Jugement, défenses à exécution, Salaires échus Références : L00LC40 A244 L00LC40 A148 AL3 L00LC40 A590

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839043 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2002 25608 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Transfert de société, Licenciement abusif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858005 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2002 25531 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Voies d'exécution, Saisie exécution, Opposition, Demande en distraction, Biens saisis, Propriété, Preuve, Titre, Force

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834832 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2002 26142 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Appel, Défaut d'intimation de l'Etat, Irrecevabilité de l'appel, Mise en intervention de l'Etat