Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822331 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 75376; 502/02 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, formation du contrat, consentement, occupation, conditions générales

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858157 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 67926; 132/2002 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Contrats, vente, vices, animaux, cheval, pousse Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821078 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 238/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, restitution de biens,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821809 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 240/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, libération comptes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834824 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 25394 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Demande des motifs, Charge de la preuve de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834835 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 24725 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Incompétence de la juridiction du travail, Test préalable à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834834 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 - Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Délégué du personnel, Nullité du licenciement avec préavis, Protection du délégué par les articles 34 et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822005 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 26094 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, exécution d'une décision étrangère, convention de Bruxelles de 1968, recours ordinaire dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859120 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 25732 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Nullité, Mentions obligatoires de l'acte introductif d'instance, Finalité d'éviter des erreurs d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859121 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 26351 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Nullité, Mentions obligations de l'exploit introductif d'instance, Exposé sommaire des moyens, Grief,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867262 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 22362 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Opposition, Recevabilité, Délai de quinze jours à compter de la signification à avoué, Computation des délais,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859084 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 25978 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel principal par une partie, Choix de l'intimé de relever soit appel principal soit appel incident contre la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 482/2002 72660 ; 482/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Compétence ratione valoris, Justice de paix,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833611 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 - 50762 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, le criminel tient le civil en état, conditions, sursis à statuer Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835502 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2002 - 50863 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Contrat de vente de marchandises, Convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835408 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 25707 & 26159 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Transport bénévole par bateau de plaisance, Responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823814 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 26081 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, convention de Rome de 1980, preuve, tout mode de preuve, possibilité d'administration de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859107 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 25704 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Nullité, Mentions obligatoires, Inobservation d'une formalité substantielle, Absence d'un exposé sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821804 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 26325 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, droit de visite grands-parents, intérêt de l'enfant Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821803 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 26325 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, droit de visite grands-parents, modification décision étrangère