Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840337 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2002 4739/02 Classements : Mots-clés : droit civil , bail à loyer, obligations du bailleur, obligation de délivrance, remise des clés, trouble de jouissance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828347 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 05/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 400/2002 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Résidence, Domicile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843378 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 05/11/2002 Numéro de la décision : 117/2002 Numéro de rôle : 10660 ; 117/2002 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité du fait d'autrui,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835601 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 04/11/2002 Numéro de la décision : 329/2009 Numéro de rôle : 57190; 58436; 61944; 62154 ; 329/2002 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834786 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 04/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 77697 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mise en péril intérêts famille

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860320 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 57190 & 58436 & 61944 & 62154 ; 329/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, prescription

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821976 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/10/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2342/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, recel, subrogation réelle, objet du recel, emploi ou remploi de la chose Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822518 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2002 26226 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité des parents, Conditions de la mise en oeuvre, Responsabilité de plein droit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859615 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2002 26941 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel du ministère public contre une ordonnance de référé, Obligation pour l'appelant d'intimer une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861350 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/2002 26941 Classements : Mots-clés : droit civil, famille, garde de l'enfant, convention de La Haye du 25.10.1980 sur les aspects civils de l'Enlèvement International d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821805 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2002 26428 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, voie de fait, enlèvement station GSM, autorisation de bâtir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859602 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 29/10/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 77033 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Assignation, Réassignation, Exploit, Défaut de la mention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859369 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/10/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 53178 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en péremption, Recevabilité Références : Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821103 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2002 283/02 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, circulation, permis de conduire, permis étranger, résidence habituelle, demandeur d'asile Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 25/10/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 77445; 809/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, mesures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 25/10/2002 Numéro de la décision : 809/2002 Numéro de rôle : 77445 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859594 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 25/10/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 77445 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, Intérêt à agir, Qualité pour agir,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837980 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2002 159/2002 62343 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - propriété - aliénation - acquéreur successif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864087 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : 25/10/2002 Numéro de la décision : 160/2002 Numéro de rôle : 63203; 160/2002 Classements : Mots-clés : Appel, Exploit, Acte introductif d'instance, Citation à comparaître dans le délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/10/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2252/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Citation, Droits de la défense, Formes et formalités,