Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852406 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4780/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, saisie pratiquée indûment, réparation du préjudice Références : Sommaire :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864518 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 07/11/2002 4805/02 Classements : Mots-clés : Qualité à agir de l'entrepreneur principal contre le sous-traitant Références : L00LC40 A101

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852409 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4780/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt du salaire, délai non accordé au saisissant pour se procurer un titre exécutoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856601 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 1916 ; 45/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Recevabilité du pourvoi, assurances sociales Références : L00L01000008850218 A10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834638 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 72427 Classements : Mots-clés : Civil, Les obligations, Condition qu'une événement arrivera, Absence de temps fixe, Condition pouvant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856600 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 1910 ; 44/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, preuve, rapport d'expertise, caractère contradictoire Références : L00LC40 A65 L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827283 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4805/02 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence " ratione valoris ", Taux de compétence, Plusieurs demandes formulées par une partie contre une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836678 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 72334 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Incendie, Exonération de la présomption de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852396 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4777/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, validation pour une pension alimentaire convenue dans une convention

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827283 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 07/11/2002 4805/02 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence " ratione valoris ", Taux de compétence, Plusieurs demandes formulées

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836751 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50305 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Incendie, Exonération du locataire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821808 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 25979 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, contestation caractère commun immeuble, charge de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834704 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2002 25069 Classements : Mots-clés : Civil, Société, éliments constitutifs, Qualification du contrat, Apports, Participations des associés aux bénéfices et aux pertes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821806 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2002 26167 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesure d'instruction, avant tout procès, prix de cession de titres

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822431 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2002 26417 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Conditions de formation du contrat, Consentement, Dol, Vente d'une voiture accidentée, Réparations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857745 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2002 26610 Classements : Mots-clés : procédure civile, exceptio obscuri libelli, exposé sommaire des moyens Références : L00LC40 A154 Sommaire : En vertu de l'article 154

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857335 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2002 25069 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exploit, nullité, recevabilité, appel Références : L00LC40 A584 L00LC40 A154 L00LC40 A585 L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867175 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 05/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 9327 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exploit introductif, Nullité, Indication de l'organe représentatif de la personne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843378 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 05/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10660 ; 117/2002 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840456 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2002 4741/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, manquement du locataire à ses obligations, déguerpissement