Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820832 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2002 - 1725/02 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, obligation de porter secours aux blessés, responsabilité du conducteur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820857 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2002 - 1728/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, recel, connaissance de l'origine illicite de la chose, connaissance précise de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820737 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2002 - 1725/02 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, obligation de porter secours aux blessés, responsabilité du conducteur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822385 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2002 24367 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Contrat d'entreprise, Distinction, Pouvoirs du maître de l'ouvrage attribués au vendeur-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859500 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2002 25554 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Appel immédiat, Pluralité de parties : caractère mixte de la décision devant faire l'objet d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867166 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2002 25387 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Mandat de gestion discretionnaire, Limites, Obligation de respecter les instructions de placement du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822409 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2002 25830 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Marché à forfait, Marché sur devis, Marché mixte, Notion, Marché comportant des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834793 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2002 - 10692 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Procédure, Preuve, Aveu, Aveu extra judiciaire, Fiabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821774 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2002 555/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, inscription hypothèque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867180 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2002 - 10513 ; 82/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, libéralités, testament, nullité, testament olographe, signature, défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820959 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/2002 - 141/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833125 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2002 185/02 VI. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Juridiction répressive, Citation, Saisine, Jugement et arrêt Références : L00LC42 A182

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2002 211/2002 65127 & 66701 Classements : Mots-clés : droit civil, action en recherche de paternité, relations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2002 - 67466; 214/2002 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, dommage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820736 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 497/02 49978 & 50935 ; 497/02 Classements : Mots-clés : économique, sociétés - annulation d'assemblées pour violation des règles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 496/02 49412 & 49620 & 50934 Classements : Mots-clés : économique, société - conventions de vote - validité - action en nullité - nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840870 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 3272/2002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, qualification du contrat de travail, contrat de travail à durée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820801 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 74661 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail à loyer, résiliation, besoin personnel, fils, choix du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821023 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 69538 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, concurrence déloyale - abus de droit , acte de concurrence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 238/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, provision ad litem,