Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842463 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 26801 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Cessation des paiements, Notion Références : Sommaire : Il y a cessation de paiement lorsque un commerçant se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821287 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 25825 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, convention attributive de juridiction, cautionnement, action de la caution qui a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834689 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 26260 Classements : Mots-clés : Droit civil, Divorce, Liquidation de la communauté, Compétence du tribunal d'arrondissement, Bien faisant partie de la communauté légale

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867263 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 20766 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Action en justice, Nullité d'un acte fait au nom d'un mort, Demandeur décédé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 - 75629 ; 251/2002 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois, contrat de prêt, convention de Rome du 19.06.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822318 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 - 73896; 249/2002 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, formation du contrat, consentement, acceptation, conditions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852415 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2002 - 10574 ; 95/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt, déclaration du tiers-saisi comme débiteur pur et simple

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846702 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2002 - 10707 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Indivision, Licitation, Maison, Hypothèque, Héritiers Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820960 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2002 - 186/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures d'instruction, avant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835507 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2002 - 262/2002 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Divorce, Mesures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821810 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2002 - 260/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, compétence et procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2002 - 1762/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Acte d'instruction, Officier de police judiciaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833274 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2002 124/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Ordonnance, Appel, Inculpé, Acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821798 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2002 - 67934 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles du 22.09.1968, action en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858658 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2002 - 71566 ; 521/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, conformité des règlements aux lois, contrôle de légalité, défaut d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2002 - 49619 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Désistement d'instance Références : Sommaire : L'acceptation d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858657 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2002 - 71566 ; 521/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordonnance de paiement, contredit, nullité, défaut de motivation, montant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858647 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2002 - 71566 ; 521/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordonnance de paiement, requête, exception libellé obscur, précision de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859370 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2002 25772 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Nullité, Libellé obscur en matière, De droit du travail, En limine litis Références : L00LC40 A154

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852391 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2002 3388/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, validation pour une pension alimentaire convenue dans une transaction