Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843593 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 78024 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Conseil d'administration, Annulation, Mesure définitive qui échappe au juge des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 18/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 78024 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures provisoires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51109 ; 805/02 Classements : Mots-clés : Procédure civile,compétence, compétence territoriale, protection de la dénomination sociale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828526 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 76029 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Personnes, aliments, obligations alimentaires, enfant naturel, augmentation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864095 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : 15/11/2002 Numéro de la décision : 168/2002 Numéro de rôle : 68698; 168/2002 Classements : Mots-clés : Connexité, Juridiction d'exception, Juridiction de droit commun, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 75192 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail commercial, caractère onéreux, loyer Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : 15/11/2002 Numéro de la décision : 807/02 Numéro de rôle : 75940 ; 807/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Contrat judiciaire : notion, principe de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828531 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 76021 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Compétence, attribution, Droit civil, Bail, Bail commercial, Loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834607 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 75940 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Résolution, Clause pénale moratoire, Sanction du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2002 804/02 75287 Classements : Mots-clés : économique, faillite - clause de réserve de propriété - doit être

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840915 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 15/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4980/2002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, licenciement avec préavis,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840915 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 15/11/2002 Numéro de la décision : 4980/2002 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, licenciement avec préavis, obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 14/11/2002 Numéro de la décision : 795/2002 Numéro de rôle : 50199; 795/2002 Classements : Mots-clés : Qualité pour agir, Action en justice, Se prétendre titulaire d'un droit, Qualité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834608 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 25596 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat, Devoir d'information du médecins à l'égard

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833576 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 217/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Ordonnance de clôture, Procureur d'Etat, Réquisitoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821969 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2429/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, subornation de témoin, acte de séduction, don, promesse, participation Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835547 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 797/2002 69264 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821973 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2431/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, FAUX, écrit privé protégé, présomption de sincérité , efficacité légale, intention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857702 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 4932/02 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Contrat judiciaire, Objet, Réparation de dégâts, Mode de réparation, Modification,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821971 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2445/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, entrée et séjour d'étranger, aide, étranger en situation irrégulière, élément