Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867242 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 22129 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise Rapport, Irrégularité, Nullité, Conditions (1), Versement direct de la provision à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859126 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 25350 et 25420 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exception de litispendance, Deux demandes ayant le même objet portées devant deux tribunaux différents mais

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860275 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 3592/02 3592/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, libellé obscur Références : L00LC40 A154 Sommaire : Selon l'article 154 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862349 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 239/02 68564 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Divorce international, Loi applicable, Conversion de la séparation de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821022 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 539/2002 69697 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité civile des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822446 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 - 70462 ; 541/2002 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Intérêts moratoires, Taux d'intérêt légal, Augmentation du taux de trois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836677 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 - 49025 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Incendie, Exonération de la présomption de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832237 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 - 1901/02 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Prescription, Interruption, Acte d'instruction, Acte de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 - 1898/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, abandon de famille, existance de l'obligation alimentaire, décision civile, chiffrage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 - 1911/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, homicide involontaire, lésions involontaires, faute légère, compétition sportive,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859518 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 - 70462 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Mise en état, Demande en révocation de l'ordonnance de clôture,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822373 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 26143 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligation de garantie contre les vices cachés, Acheteur ne pouvant plus restituer la chose, Action estimatoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858006 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 17100 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Opérations, Audition de témoins, Caractère contradictoire, Présence des parties,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842534 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 25835 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Obligation d'indiquer forme de la personne morale, Sanction Références : L00L01000009150810 A187

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821288 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 25825 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles de 1968, convention attributive de juridiction, règle

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826154 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 25825 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Sûretés, Cautionnement, Cofidéjusseurs, Recours subrogatoire, Caution réelle, Part contributive

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842383 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 25124 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Mandat de gestion simple, Obligation d'information et de mise en garde de la banque Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821448 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 26064 & 26117 Classements : Mots-clés : Civil, divorce, divorce pour cause déterminée, cause, adultère, défaut de caractère offensant, absence de preuve Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859390 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 26188 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Jugement, signification à avoué, exécution, règlement CE n° 1348/2000 Références : L00LC40 A573

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820725 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2002 25571 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité - contrat de dépôt , obligation de restitution du banquier, exonération, faute de la victime - non