Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821778 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/2002 24074 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité civile, faute dans l'exercice des voies de recours, conditions, une action en justice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825825 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/2002 25818 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Cautionnement, Dette non encore née, Obligation du créancier d'agir en temps utile Références : L00LC10 A2011

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859471 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/2002 24074 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, procédure abusive et vexatoire, procédure d'exequatur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859413 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/2002 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement, défenses à exécution Références : L00LC40 A244 L00LC40 A590 Sommaire : L'article 590 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857339 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/07/2002 24941 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Signification, jugement rendu par défaut, publication dans journaux Références : L00LC10 A261-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820723 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/2002 - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - incompétence du magistrat saisi pour connaître d'une action visant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820722 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/07/2002 - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - publicité susceptible d'induire en erreur - mauvaise foi non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821775 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2002 - 628/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, droit de visite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821811 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/2002 - 612/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mise en péril intérêts

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000132 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 / 26368 Classements : Mots-clés : Procédure civile Action en justice , exequatur Références : INTL10000009680927 A28 INTL10000009680927 A34

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822006 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 25807 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois, convention de Rome du 19 juin 1980, contrat de travail, lieu d'exécution du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859448 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 26368 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Action en justice, exequatur Références : INTL10000009680927 A28 INTL10000009680927 A46

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822063 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 25807 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois, lois de procédure, recevabilité d'une demande en compensation, loi d'application

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840123 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 3669/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, congé donné à plusieurs locataires, locataires unis par les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839770 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 3666/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, cession d'un bail, cession de bail combinée à la cession d'un fonds de commerce, motif de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822447 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2002 567/02 50947 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Civil, Obligation, Cession de créance, Opposabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864533 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2002 600/2002 600/2002 Classements : Mots-clés : Saisie-arrêt, Ordonnance présidentielle, Référé, Obligation d'appeler à l'instance

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822048 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2002 567/02 50947 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de lois, convention de Rome du 19 juin

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834536 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2002 - Classements : Mots-clés : Civil, Protection juridique du consommateur, Loi du 25 août 1983, Clauses abusives, Contrat de location-vente sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835399 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2002 - 3662/2002 Classements : Mots-clés : International, Droit International public, Immunité de juridiction, Convention de Vienne du 18 avril