Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834636 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 26352 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition, Condition suspensive, Condition stipulée au profit de l'acheteur, Renonciation, Condition non accomplie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823168 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 - Classements : Mots-clés : procédure,compétence, suspicion légitime - demande(s) de récusation, différence entre ces notions, compétence du tribunal d'arrondissement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 - Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Juge, Récusation, Impartialité, Cumul de fonctions Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : C'est à bon droit et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822366 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 25952 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat du fait de son activité réglementaire respectivement du fait de l'omission de prendre un règlement d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828433 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 26633 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Obligation non sérieusement contestable, Nature

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822367 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 25959 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat du fait de son activité réglementaire respectivement du fait de l'omission de prendre un règlement d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828431 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2002 26586 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Difficulté d'exécution, Ordonnance référé exécutée reformée, Demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840655 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2002 5321/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, exécution du contrat de bail, réduction de loyer par la commission des loyers, allocation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845985 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 03/12/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 9527 ; 134/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, régimes matrimoniaux, dissolution, partage, action en rescision, lésion,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821127 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/12/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 67584 & 74551 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, vices du consentement, vente, intérêt à agir, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834385 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66848 ; 172/2002 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité délictuelle, huissier de justice -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834501 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2002 2416/02 Classements : Mots-clés : Civil, Protection juridique du consommateur, Loi du 25 août 1983, Clauses abusives, Clause pénale unilatérale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840947 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 29/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 5266/2002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, retenues sur salaires effectuées par l'employeur, retenues

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827314 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 76656 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, contrat d'hébergement, résiliation pour motif grave et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 68711 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Responsabilité, preuve, constat amiable Références : L00LC10 A1354

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834612 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 26223 Classements : Mots-clés : Civil, Cession de créances, Convention de factoring, Droit belge, Endossement de la facture, Suspension de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852410 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 5249/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, délai non accordé au saisissant pour se procurer un titre exécutoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833573 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/11/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2588/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Flagrant délit, Officier de police judiciaire, Compétence, Fouille

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835421 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 26223 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Règles de procédure, Omission de traduire un acte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852411 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 5226/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, obligation du tiers saisi de faire une déclaration affirmative, sinon