Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 25150 Classements : Mots-clés : civil, contrat de transport de marchandises, prescription, suspension, réclamation par le commissionnaire du transport, mandataire de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841638 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 26257 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Protection de l'article 35 de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822392 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 26030 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance sur la vie, Sinistre, Suicide, Suicide survenu un an ou plus d'un an après la conclusion du contrat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852395 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 4377/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire , retenue non continuée par tiers saisi au saisissant, condamnation du tiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833579 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2185/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Renvoi, Droits de la défense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833581 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2185/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Compétence, Compétence internationale, Compétence territoriale, Infraction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2181/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Compétence, Compétence internationale, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833578 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2185/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Enquête préliminaire, Instruction préparatoire, Ecoute téléphonique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833383 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2181/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Compétence, Compétence matérielle, Juridiction d'instruction, Renvoi, Faits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820967 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2183/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, tromperie, substance de la chose, qualités essentielles, manipulation, compteur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821979 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 - 2181/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, escroquerie, manoeuvres frauduleuses, contrat régulier, entreprise non régulièrement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833697 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2002 26476 Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, Convention européenne, Impartialité, Cumul de fonctions, Juge Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834609 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2002 26055 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Condition suspensive sans terme fixe, Caractère perpétuel de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2002 25745 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Appel immédiat, Jugement mixte, Appel d'un jugement mixte portant sur la seule partie du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867167 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2002 26895 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Opposition, Recevabilité, Obligation de signifier l'opposition à toutes les parties

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827278 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2002 - 776/2002 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence ratione materiae du juge des référés, Refus par un ministère de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828509 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2002 - 776/2002 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Remise d'un dossier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828508 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2002 - 776/2002 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Demande contre l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859592 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/2002 - 776/2002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Qualité pour agir, Délégation partielle de l'autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864515 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/2002 309/2002 74922; 309/2002 Classements : Mots-clés : Désaveu d'un avocat, Représentation en justice, Irrecevabilité de l'acte de désaveu