Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2002 346/02 V Classements : Mots-clés : Droit communautaire, Droit pénal, Exercice illégal d'une profession, Droit d'établissement, Droit national, Primauté, Directive

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860307 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 17/12/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 9631 ; 145/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, prescription quinquennale, intérêts Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836507 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2002 5671/2002 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations des parties, Jouissance paisible du locataire, Obligation du locataire de payer

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827275 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/12/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2735/2002 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort, Elément

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864547 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 17/12/2002 Numéro de la décision : 150/2002 Numéro de rôle : 9340; 150/2002 Classements : Mots-clés : Action en justice, Acte de malice ou de mauvaise foi erreur grossière équivalente au dol

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2002 365/02 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, cel frauduleux, somme d'argent inscrit sur compte bancaire, hasard, malentendu, erreur de la victime

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834483 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 17/12/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10701 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Substitution de mandataire, Action directe du mandant, Opposabilité des exceptions ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822133 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2002 368/02 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, chasse, peines arbitraires et inopérantes, seuil maiximum unique, seuil minimum unique Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822042 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2002 26/02 Classements : Mots-clés : droit pénal, tentative punissable, impossibilité absolue, impossibilité relative ou accidentelle Références : L00LC30 A51 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832288 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/12/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 361/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Juridiction répressive, Action civile, Juridiction civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/12/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2721/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, abandon de famille, obligation alimentaire non chiffrée, décision judiciaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857240 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2002 19356 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Requête civile, recevabilité, rétention de pièces Références : L00LC40 A617-10 Sommaire : R.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857241 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2002 26065 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, nullité du jugement, effet dévolutif de l'appel Références : L00LC40 A249 Sommaire : A l'appui de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837064 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2002 25942 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Modification d'une clause essentielle du contrat de travail, Mutation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857242 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2002 26141 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exploit d'appel, signification, signification à l'étranger Références : L00LC40 A156 L00LC40 A571

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837066 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2002 26147 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Modification d'un clause essentielle du contrat de travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834645 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/12/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 71250 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Erreur, Erreur sur la valeur, Erreur sur la substance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2002 26310 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat - fonctionnaire se trouve vis-à-vis de l'Etat dans une situation non contractuelle mais statutaire, loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864503 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2002 26384 26384 Classements : Mots-clés : Appel, Acte d'appel, Absence de motivation, Irrecevabilité Références : L00LC40 A586 Sommaire : Dans l'exposé de son acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822350 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2002 26311 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat, fonctionnaire se trouve vis-à-vis de l'Etat dans une situation non contractuelle mais statutaire, loi