Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821805 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2002 26428 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, voie de fait, enlèvement station GSM, autorisation de bâtir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859602 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/10/2002 - 77033 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Assignation, Réassignation, Exploit, Défaut de la mention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821103 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2002 283/02 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, circulation, permis de conduire, permis étranger, résidence habituelle, demandeur d'asile Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859369 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/10/2002 - 53178 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en péremption, Recevabilité Références : Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2002 809/2002 77445 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837980 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2002 159/2002 62343 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - propriété - aliénation - acquéreur successif,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864087 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2002 160/2002 63203; 160/2002 Classements : Mots-clés : Appel, Exploit, Acte introductif d'instance, Citation à comparaître dans le délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859594 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2002 - 77445 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, Intérêt à agir, Qualité pour agir,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2002 - 77445; 809/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, mesures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2002 - 2252/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Citation, Droits de la défense, Formes et formalités,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859633 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2002 26239 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, appel immédiat, Jugement mixte, Demandes émanant de différentes parties : autonomie de chaque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822443 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2002 25324 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Solidarité, Honoraires de notaire, Parties à l'acte tenues chacune pour le tout, Obligation indivisible, Intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837879 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2002 21632 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété, trouble de jouissance, copropriété, ascenseur, chaise roulante Références : L00L01000009750516 A31 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821977 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2002 - 2229/2002; ch.crim. 18/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, séquestration arbitraire, braquage d'une banque, privation de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833577 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2002 202/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Juge d'instruction, Communication du dossier, Acte d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833357 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2002 198/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Juge d'instruction, Communication du dossier,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829636 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2002 - - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, impossibilité de reproduction de l'acte - preuve - non, demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859644 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2002 26430 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, recevabilité, Intérêt à agir, Qualité pour agir, Ordonnance de référé ayant condamné l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859648 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2002 - 382/2002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Assignation en référé, Signification / notification à l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821978 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2002 - 2203/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, administration d'une substance nuisible, mise à la disposition de la substance,