Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867141 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 04/2003 ; 1942 Classements : Mots-clés : droit communautaire, Droit d'établissement, état d'accueil, établissement stable, infraction, directive Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 19/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circulation, Surcharge, Ensemble couplé, Pesage sans décrochage et avec

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834633 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2003 25832 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Solidarité, Contribution à la dette, Recours du codébiteur solvens, Paiement au-delà de sa part contributive,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859389 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2003 26551 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, chose jugée Références : Sommaire : La fin de non recevoir tirée de l’autorité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842244 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2003 27139 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Cessation des paiements, Appréciation de la notion Références : Sommaire : La cessation de paiement est l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826960 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 31/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Vol à l'aide de violences ou menaces dans une maison habitée, Notion de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859368 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 07/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 01/2003 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement / Ordonnance, Rectification, Erreur matérielle

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99830989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2003 4/2003 74474 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, astreinte, prescription, titre exécutoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828205 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 07/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 07/2003 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828512 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/12/2002 27302 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, absence de contestation sérieuse, existence d'un différend,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828514 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/12/2002 27302 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage imminent, cessation trouble manifestement illicite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836467 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 20/12/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 5761/2002 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Cessation du contrat de travail, Indemnité pour congé non pris,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842247 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2002 - - Classements : Mots-clés : économique, gage commercial, réalisation, conditions Références : L00LC11 A116

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 26246 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Intérêts moratoires, Montant principal fixé par jugement, Point de départ des intérêts, Sommation de payer

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859613 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 26246 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, demande nouvelle en appel, Possibilité de proposer en appel les moyens de droit omis en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837132 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 26510 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Faillite de l'employeur, Maintien des salaires se rapportant au mois de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826933 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/12/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2772/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, faux témoignage, abstention de rapporter des faits essentiels

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834614 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 5711/2002 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Facture accepté, Correspondance commerciale, Renversement de la présomption, Acceptation d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831630 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 32/2002; 1933 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, rehabilition judiciaire, délai, peine, peine accessoire, sursis, délai d'épreuve, recevabilité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833575 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 249/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Juge d'instruction, Ordonnance,