Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867204 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2003 25846 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Successions, partage anticipé, donation partage cumulative, action en rescision Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866666 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Chambre criminelle Service de documentation Date de la décision : 15/01/2003 Numéro de la décision : Ch.crim. no 2/2003 Numéro de rôle : 69/2003 Classements : Mots-clés : Pénal, Vol à l'aide de violences et/ou de menaces, Violences,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837381 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/2003 26612 Classements : Mots-clés : droit civil, indivision, licitation, droit absolu, ordre public Références : L00LC10 A815 L00LC10 A6-1 Sommaire : En vertu de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864093 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : 15/01/2003 Numéro de la décision : 40/2003 Numéro de rôle : 49242; 40/2003 Classements : Mots-clés : Recours des organismes de sécurité sociale, Appel en déclaration de jugement commun,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837420 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2003 25928 Classements : Mots-clés : droit civil, sûretés - cautionnement - exigibilité - droit français , procédure de liquidation judiciaire - opposabilité, article 160 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834625 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2003 26300 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Preuve du cautionnement, Mention manuserite de la somme pour la quelle le cautionnement est consenti, Défaut,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828127 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2003 27230 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, contestations, applicabilité procédure administrative

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828125 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2003 27230 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, remise pièces détenues par services état, demande civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828126 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2003 27230 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, remise dossier médical Références : L00LC40 A932 AL1 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827277 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2/2003 (int.civ. I.C.265) Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Indemnisation des victimes, Atteinte à l'intégrité physique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864774 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : 13/01/2003 Numéro de la décision : 039/2003 Numéro de rôle : 75818; 039/2003 Classements : Mots-clés : Jonction, Connexité, Deux demandes identiques, Renonciation à un contredit et à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832894 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/01/2003 7/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Juge d'instruction, Mandat d'amener, Ministère Public,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836469 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 154/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture ou contrat de travail, Modification de la situation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859385 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 22015 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, Péremption d'instance, Mise au rôle général Références : L00LC41 A399 L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842379 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 125/2003 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, garde, panneau de signalisation, transfert de garde Références : L00LC10 A1384

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834634 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 25595 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Pourparlers, Rupture fautive, Responsabilité extra-contractuelle, Perte d'une chance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861885 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 127/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Validation, Caractère exécutoire du titre, Exécution provisoire moyennant caution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831631 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 01/2003; 1937 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement et arrêt, motivation, décision, dispositif Références : Sommaire : Mais attendu que l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832293 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 16/2003 51015; 71949 et 78345 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Juridiction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834635 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 26203 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligation du vendeur, Obligation de conseil et d'information, Utilisation de la chose vendue, Acheteur tenue de préciser