Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821975 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2002 2390/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, conduite malgré interdiction de conduire, interdiction de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827313 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2002 - 75737 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, bail commercial, vente, congé donné par le bailleur, effet,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828350 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2002 - 409/2002 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Résidence, Domicile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828529 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2002 - 69053 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Quasi-contrats, répétition de l'indu Références : L00LC10 A1376 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827410 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2002 - 76570 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, occupation, occupation précaire, divorce, ancien domicile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856600 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 1910 ; 44/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, preuve, rapport d'expertise, caractère contradictoire Références : L00LC40 A65 L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856601 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 1916 ; 45/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Recevabilité du pourvoi, assurances sociales Références : L00L01000008850218 A10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821807 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 25979 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, point de départ, report des effets du divorce, collaboration

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821808 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 25979 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, contestation caractère commun immeuble, charge de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827283 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4805/02 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence " ratione valoris ", Taux de compétence, Plusieurs demandes formulées

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864518 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4805/02 Classements : Mots-clés : Qualité à agir de l'entrepreneur principal contre le sous-traitant Références : L00LC40 A101

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852409 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4780/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt du salaire, délai non accordé au saisissant pour se procurer un titre exécutoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852406 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4780/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, saisie pratiquée indûment, réparation du préjudice Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852396 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4777/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, validation pour une pension alimentaire convenue dans une convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836678 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 - 72334 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Incendie, Exonération de la présomption de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834638 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 - 72427 Classements : Mots-clés : Civil, Les obligations, Condition qu'une événement arrivera, Absence de temps fixe, Condition pouvant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836751 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 - 50305 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Incendie, Exonération du locataire, Responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834694 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 - 51070 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Contrat de fourniture d'un progiciel, Obligation de délivrance, Etendue, Délai de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857745 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2002 26610 Classements : Mots-clés : procédure civile, exceptio obscuri libelli, exposé sommaire des moyens Références : L00LC40 A154 Sommaire : En vertu de l'article 154

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821806 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2002 26167 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesure d'instruction, avant tout procès, prix de cession de titres