Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861352 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2003 26866 Classements : Mots-clés : droit civil, gérant de tutelle chargé d'administrer les biens de la personne protégée sous le contrôle du juge, présentation en justice,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846698 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 28/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10528 ; 16/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, servitudes - servitudes de vue, création, titre, acte, destination du père

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834210 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 28/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10476 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Serment litisdécisoire, Preuve d'une remise d'argent à titre de prêt,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 76055 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Actif mobilier, Propriété de véhicules, Preuve, Immatriculation au nom de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834683 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 78743 ; 25/2003 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, taux de compétence, titre commun (notion)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864520 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 27/01/2003 Numéro de la décision : 33/2003 Numéro de rôle : 65566 et 66190; 33/2003 Classements : Mots-clés : Représentation en justice, Absence d'incidence du fait que le mandataire de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 68182 ; 30/2003 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, saisie-arrêt sur base d'un jugement étranger exequaturé, preuve du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845842 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69396 Classements : Mots-clés : droit civil, Publicité foncière, action en annulation, transcription, déclaration de simulation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852428 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50185 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Preuve, Cautionnement commercial, Caution ayant un intérêt personnel dans l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 27/01/2003 Numéro de la décision : 33/2003 Numéro de rôle : 65566 et 66190; 33/2003 Classements : Mots-clés : Représentation en matière civile devant le tribunal d'arrondissement,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852428 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2003 94/2003 50185 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Preuve, Cautionnement commercial, Caution ayant un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834678 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66401 Classements : Mots-clés : compétence, taux de compétence - compétence ratione valoris, prorogation de compétence du juge de paix

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 61437 ; 10/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, désistement d'une instance, refus d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857747 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 202/03 Classements : Mots-clés : procédure civile, justice de paix, dépens, liquidation (1), compétence, objet (2), ordonnance de paiement, huissier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862337 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 26488 Classements : Mots-clés : procédure civile - appel, Procédure civile - appel, enquête / contre-enquête est une faculté, irrecevabilité de la contre-enquête en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852412 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 379/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, demande de validation pour un montant supérieur à celui pour lequel l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834613 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 370/2003 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Paiement, Remise d'un chèque, Remise ne volant pas paiement, Encaissement Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861353 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 25946 Classements : Mots-clés : droit civil, succession, donation, oartage d'ascendant, donation - partage, quotité disponible, attribution préférentielle, régime

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837159 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 25581 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Administrateur d'une société, Compétence des juridictions du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861354 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 26819 Classements : Mots-clés : droit civil, manquement aux devoirs d'un des époux, mis en péril des intérêts du ménage Références : L00LC10 A213 AL3 Sommaire : Si l'