Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2002 - 48968; 828/02 Classements : Mots-clés : économique, Propriété industrielle - nom commercial - protection , droit sur la dénomination

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827398 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2002 - 71304 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Personnes, aliments, enfants majeurs, étudiants, études justifiées, prêts de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833571 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2002 26/2002 pénal Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, Instruction criminelle, Droits de la défense, Juridiction de jugement, Impartialité, Cumul de fonctions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833572 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2002 25/2002 pénal Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Jugement et arrêt, Formes et formalités, Dispositif, Nullité Références : L00LC42 A195 L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833570 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2002 27/2002 pénal Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, Cassation, Instruction criminelle, Ministère public, Impartialité Références : INTL10000009501104 A6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833671 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2002 - 2491/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juridiction d'instruction, Renvoi, Infraction, Juridiction de jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857446 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2002 25960 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, désistement Références : Sommaire : Il a été retenu par l'arrêt rendu entre parties le 17 avril

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822515 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2002 25701 & 25856 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité pour faute, Participation de la victime à la réalisation du dommage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834695 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2002 26220 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Responsabilité contractuelle, Obligation de moyens, Contrat d'ingénieur, Prestation intellectuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822455 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2002 24535 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Faute contractuelle, Médecin, Obligation d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859401 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2002 - 77093 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, matière commerciale, Péremption Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840457 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2002 5040/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, délivrance de l'objet, mandataire du bailleur, faute du mandataire du bailleur dans l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2002 - 78024 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2002 - 78024 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie de fait,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843593 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2002 - 78024 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Conseil d'administration, Annulation, Mesure définitive qui échappe au juge des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/2002 - 78024 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures provisoires, Annulation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840915 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2002 4980/2002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, licenciement avec préavis, obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864095 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2002 168/2002 68698; 168/2002 Classements : Mots-clés : Connexité, Juridiction d'exception, Juridiction de droit commun, Compétence spécale

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2002 804/02 75287 Classements : Mots-clés : économique, faillite - clause de réserve de propriété - doit être

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2002 807/02 75940 ; 807/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Contrat judiciaire : notion, principe de l'