Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834608 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 25596 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat, Devoir d'information du médecins à l'égard

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833576 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 217/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Ordonnance de clôture, Procureur d'Etat, Réquisitoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862323 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 798/2002 72817 ; 798/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Taux d'intérêt légal : notion Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 795/2002 50199; 795/2002 Classements : Mots-clés : Qualité pour agir, Action en justice, Se prétendre titulaire d'un droit, Qualité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835587 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 797/2002 69264 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835547 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 797/2002 69264 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864097 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 796/2002 71679; 796/2002 Classements : Mots-clés : Exploit , Assignation, Questions du fond tenant à la représentation en justice d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857702 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 4932/02 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Contrat judiciaire, Objet, Réparation de dégâts, Mode de réparation, Modification,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821969 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 - 2429/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, subornation de témoin, acte de séduction, don, promesse, participation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821971 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 - 2445/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, entrée et séjour d'étranger, aide, étranger en situation irrégulière, élément matériel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821973 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 - 2431/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, FAUX, écrit privé protégé, présomption de sincérité , efficacité légale, intention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833584 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 - 2451/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'Homme, Droits de la défense, Juridiction répressive, Prévenu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859649 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2002 26856 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Opposition, Comparution de l'assigné devant le juge des référés à l'appel des causes par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858060 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2002 - 420/2002 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Référé divorce, Convention de divorce par consentement mutuel, Effet +

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858050 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2002 - 420/2002 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Pension alimentaire à titre personnel, Charge de la preuve, Communauté de vie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821102 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2002 305/02 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, tentative, actes préparatoires, commencement d'exécution, critère d'univocité, intention de l'auteur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844122 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2002 - 10842 ; 120/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, état des personnes, changement de sexe, transsexualisme Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864059 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2002 335/2002 68650; 335/2002 Classements : Mots-clés : Mandataire du défendeur ayant déposé son mandat, Tribunal n'yant pas à analyser les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825817 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2002 339/2002 52542 Classements : Mots-clés : Droit civil, Obligations, Responsabilité, Réparation, Dommage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858029 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2002 25171 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Divorce, Pension alimentaire, Etat de besoin, Causes et circonstances de l'état de besoin , Aides sociales, Subsistance de