Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828507 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 26844 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant tout procès, Conditions, Expertise bouchons,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832895 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 18/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Ordonnance, Renvoi, Ministère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864504 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 26851 26851 Classements : Mots-clés : Ordonnance de clôtrue, Révocation, Intérêt manifest et légitime, Conclusions communiquées après l'ordonnance de clôture, Droits

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827279 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 22/2003 71904 ; 22/2003 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence " ratione valoris ", Taux de compétence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862345 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 26844 Classements : Mots-clés : Droit international privé Droit communautaire, Convention de Bruxelles de 1968, Clause attributive de juridiction Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836508 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2003 320/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du bailleur, Jouissance de l'objet loué Références : L00LC10 A1719 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836509 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2003 321/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Cession de bail, Recevabilité de la demande Références : L00LC40 A3.3 Sommaire : L'action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843026 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 21/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10404 ; 11/2003 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris (en raison de la valeur), solde d'une créance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828667 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2003 24/03 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Faux et usage de faux commis par un fonctionnaire, Exercice de ses fonctions, Accomplissement d'un acte son

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865442 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2003 23/03V. 23/03 V. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Profession, Avocat, Consultant juridique, Titre professionnel d'origine Références : L00L01000009910810 A2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/01/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 75184 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Convention de Bruxelles du 27.09.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862374 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 20/01/2003 Numéro de la décision : 14/2003 Numéro de rôle : 58991 ; 14/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Témoin / capacité de témoigner / partie en cause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864084 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 20/01/2003 Numéro de la décision : 15/2003 Numéro de rôle : 76728; 15/2003 Classements : Mots-clés : Action en justice, Assignation, Procédure d'expropriation devant être introduire par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864063 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 20/01/2003 Numéro de la décision : 16/2003 Numéro de rôle : 75184; 16/2003 Classements : Mots-clés : Demande, Recevabilité, Qualité à agir, L'existence effective du droit invoqué n'étant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 16/01/2003 Numéro de la décision : 51/2003 Numéro de rôle : 51163 Classements : Mots-clés : Economique, Sociétés, Annulation d'une délibération de l'assemblée générale, Non respect des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837139 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2003 25268 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée indéterminée, Gratification, Complément de salaire, Mode de calcul, Prime

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861355 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2003 25264 Classements : Mots-clés : droit civil, tutelle majeur, obligations de rendre compte du tuteur Références : L00LC10 A497 L00LC10 A464 L00LC10 A471 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842245 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2003 26282 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Dissolution pour juste motif, Appréciation Références : Sommaire : Il s'avère cependant que la société ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842063 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2003 1944 ; 04/03 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, qualité de commerçant , asbl transportant adhérent pour un prix modique, pas d'esprit de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834637 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2003 26556 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Vente d'immeuble, Propriétaire vendant l'immeuble à tiers, Seconde