Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2002 807/02 75940 ; 807/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Contrat judiciaire : notion, principe de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834607 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2002 - 75940 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Résolution, Clause pénale moratoire, Sanction du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822283 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2002 - 75192 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail commercial, caractère onéreux, loyer Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828531 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2002 - 76021 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Compétence, attribution, Droit civil, Bail, Bail commercial, Loi du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828526 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2002 - 76029 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Personnes, aliments, obligations alimentaires, enfant naturel, augmentation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2002 - 51109 ; 805/02 Classements : Mots-clés : Procédure civile,compétence, compétence territoriale, protection de la dénomination sociale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834608 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 25596 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat, Devoir d'information du médecins à l'égard

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833576 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 217/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Ordonnance de clôture, Procureur d'Etat, Réquisitoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862323 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 798/2002 72817 ; 798/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Taux d'intérêt légal : notion Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 795/2002 50199; 795/2002 Classements : Mots-clés : Qualité pour agir, Action en justice, Se prétendre titulaire d'un droit, Qualité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835587 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 797/2002 69264 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835547 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 797/2002 69264 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864097 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 796/2002 71679; 796/2002 Classements : Mots-clés : Exploit , Assignation, Questions du fond tenant à la représentation en justice d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857702 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 4932/02 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Contrat judiciaire, Objet, Réparation de dégâts, Mode de réparation, Modification,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821969 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 - 2429/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, subornation de témoin, acte de séduction, don, promesse, participation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821971 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 - 2445/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, entrée et séjour d'étranger, aide, étranger en situation irrégulière, élément matériel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821973 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 - 2431/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, FAUX, écrit privé protégé, présomption de sincérité , efficacité légale, intention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833584 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 - 2451/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'Homme, Droits de la défense, Juridiction répressive, Prévenu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859649 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2002 26856 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Opposition, Comparution de l'assigné devant le juge des référés à l'appel des causes par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858060 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2002 - 420/2002 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Référé divorce, Convention de divorce par consentement mutuel, Effet +