Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844107 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 - 9413 ; 113/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, Partage d'un bien indivis, liquidation du régime matrimonial, communauté légale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821799 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2002 - 1619/2002 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois, accident de la circulation, action subrogatoire de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2002 - 527/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, règles de procédure, retractation ordonnance présidentielle, délai

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2002 - 531/2002 Classements : Mots-clés : civil, mandat, obligations du mandataire, obligation de rendre compte, pouvoir de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2002 - 527/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, rétractation ordonnance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821019 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2002 - 527/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, rétractation ordonnance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852585 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2002 17/02 Classements : Mots-clés : Protection de la jeunesse, Procédure, Décisions susceptibles d'appel ou d' ordonnance Références : L00L01000009920810 A30 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832234 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2002 - 70726 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Droits de la défense, Témoin Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834833 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2002 25674 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Forclusion de la demande en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825744 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2002 25137 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Cautionnement, Cautionnement commercial Références : L00LC10 A1326 Sommaire : L'intimé

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000127 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2002 463/2002 51189 Classements : Mots-clés : droit international privé conflits de juridictions convention de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000128 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2002 463/2002 51189 Classements : Mots-clés : droit international privé , conflit de juridictions , convention de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823810 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2002 463/2002 51189 & 463/2002 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflits de juridictions, convention de Bruxelles du 27.09

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848347 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2002 - 1584/2002 Classements : Mots-clés : droits de l'Homme, convention européenne, primauté, loi pénale Références : INTL10000009501104 A8

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820854 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2002 - 1582/2002 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité civile - indemnisation, accident de la circulation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822348 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2002 - 50969; 468/2002 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, facture, facture acceptée, existence d'une créance exigible au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823811 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2002 - 51189 ; 463/2002 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles du 27.09.1968,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859407 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2002 26471 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement, ordonnance, Signification régulière, Délai d'appel pas commencé à courir, Règlement CE no

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867139 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2002 114/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Constitution, Renvoi préjudiciel, Cour constitutionnelle, Juridiction d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867168 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/2002 - 8788 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Action en paiement d'un compte courant associé débiteur Références : Sommaire : En