Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864533 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/07/2002 Numéro de la décision : 600/2002 Numéro de rôle : 600/2002 Classements : Mots-clés : Saisie-arrêt, Ordonnance présidentielle, Référé, Obligation d'appeler à l'instance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860176 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 600/2002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, exploit introductif d'instance , remise à l'étranger, validité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832237 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1901/02 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Prescription, Interruption, Acte d'instruction, Acte de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867242 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 22129 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise Rapport, Irrégularité, Nullité, Conditions (1), Versement direct de la provision à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831750 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 20/2002 pénal Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction criminelle, Droits de l'homme, Ministre, Chambre des députés, Accusation, Compétence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822374 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 24975 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Marché à forfait, Modifications au cours des travaux, Conditions d'application de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859137 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 25350 et 25420 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Nullité, Adresse de l'appelant, Mentions obligatoires de l'exploit introductif d'instance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822446 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 70462 ; 541/2002 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Intérêts moratoires, Taux d'intérêt légal, Augmentation du taux de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1911/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, homicide involontaire, lésions involontaires, faute légère, compétition sportive,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858039 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 22129 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Demande originaire, Modification, Demande nouvelle, Recevabilité, Condition, Evolution de la situation,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821022 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 539/2002 69697 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité civile des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836677 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49025 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Incendie, Exonération de la présomption de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862349 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 4 Service de documentation Date de la décision : 11/07/2002 Numéro de la décision : 239/02 Numéro de rôle : 68564 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Divorce international, Loi applicable, Conversion de la séparation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859126 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 25350 et 25420 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exception de litispendance, Deux demandes ayant le même objet portées devant deux tribunaux différents mais

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833283 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 25043 Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, Exéquatur, Juridiction étrangère, Impartialité, Ordre public Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : Pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1898/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, abandon de famille, existance de l'obligation alimentaire, décision civile, chiffrage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859445 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 24975 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Jugement, autorité de chose jugée Références : Sommaire : Les premiers juges ont considéré qu'il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859518 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/07/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 70462 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Mise en état, Demande en révocation de l'ordonnance de clôture,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859367 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 40/02 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Cassation, Recevabilité, Arrêt qui confirme la mesure d'instruction ordonnée en 1ère instance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860275 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 3592/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, libellé obscur Références : L00LC40 A154 Sommaire : Selon l'article 154 du nouveau