Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833089 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2002 132/02 VI. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Enquête préliminaire, Perquisition, Saisie, Régularité de la procédure, Nullité Références : L00LC42 A46

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2002 - 69430 ; 165/2002 Classements : Mots-clés : droit constitutionnel, nationalité luxembourgeoise, perte Références : L00L01000009680222

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859877 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2002 - 59913 ,159/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, péremption d'instance, délai, interruption, constitution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855034 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2002 - 63448 ,63449 et 65016 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Demande reconventionnelle, Procédure vexatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2002 - 63448 & 63449 & 65016 Classements : Mots-clés : civil,responsabilité civile , mainlevée d'une saisie n'entraîne pas automatiquement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859521 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2002 - 63448 ,63449 et 65016 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Demande reconventionnelle, Principe " reconvention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835508 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2002 - 185/2002 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Divorce, Mesures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821008 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2002 - 448/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, règles de la procédure, délai, vérification délai suffisant Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820792 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2002 - 72994 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail, Bail à loyer, fixation du loyer, capital investi, plus-values du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821074 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2002 - 186/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, contribution au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99849275 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2002 - 1281/2002 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, loi, règlement grand-ducal, règlement ministériel, code de la route,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842057 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2002 1889 ; 32/02 Classements : Mots-clés : économique, loi Benelux sur les marques, action en cession de bénéfice, conditions Références : Sommaire : Sur le premier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838505 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2002 25912 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat à durée déterminée, Tâche précise et non durable Références : L00L01000009890524 A5 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859141 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2002 24653 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Sursis à statuer, Le criminel tient le civil en état, Action publique effectivement mise en mouvement, Lien

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858979 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2002 24655 Classements : Mots-clés : procédure civile, mise en état, révocation de l'ordonnance de clôture, cause grave, constitution d'avocat postérieurement à la clôture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822265 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2002 - 50894; 377/2002 VI Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité contractuelle des constructeurs, respect des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842309 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2002 374/02 50052 et 71950 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Vente d'un bien en période suspecte, Action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821069 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 14/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, Procédure pénale, effet dévolutif de l'appel, appel du prévenu, interdiction d'aggraver situation du prévenu, grief

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832016 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 90/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juge d'instruction, Plainte, Constitution de partie civile, Recevabilité, Partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834806 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 21895 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission du salarié, Délai de préavis supérieur au délai légal