Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867120 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 25219 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, convention de Lugano du 18 septembre 1988 - protocole numéro 1, convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834801 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 25476 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Demande de motifs par le salarié

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834822 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 24721 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Résiliation de plein droit, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 25219 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, libellé obscur Références : Sommaire : Les premiers juges ont accueilli l'exception du libellé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822267 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 - 68690; 298/2002 VI Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance sur la vie, déclaration du risque par l'assuré, état de santé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2002 - 303/2002 ; liquidation no 2680/98 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, litispendance, conditions, deux juridictions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832015 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 80/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Juge d'instruction, Plainte, Constitution de partie civile, Juge,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821003 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 25659 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, enfant, droit d'hébergement, droits et obligations des deux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820882 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 25576 Classements : Mots-clés : procédure, référé, règles de procédure, preuve, attestation testimoniale, référé provision Références : L00LC40 A932 AL2 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821026 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 26181 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, atteinte au droit de propriété,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821036 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 24909 & 26168 Classements : Mots-clés : civil,responsabilité civile, garde, gardien - présomption attachée à la qualité de propriétaire, partie commune d'un immeuble -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 25768 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, nullité, mentions devant figurer sous peine de nullité dans l'acte, défaut d'indication du domicile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821001 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 25542 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, perte avantages, clause d'ameublissement Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858003 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 26217 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande en justice, Instance, Etranger, Caution, Montant, Fixation, Demande reconventionnelle, Dommages intérêts,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858951 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 24909 & 26168 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, règles de l'intimation, changement d'état ou de qualité dans la personne d'un demandeur survenu depuis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820999 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 25542 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, perte avantages, divorce aux torts réciproques Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820879 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 25926 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage imminent, cession parts sociales à un tiers, absence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821025 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 - 344/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, difficultés relatives à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821024 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2002 - 344/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, règles de procédure, délai, délai suffisant, délai d'assignation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846692 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2002 - 10564 ; 50/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, biens , propriété, expropriation, véritable propriétaire, cadastre, conservation