Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831478 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2002 13/02 1881 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Révision, Conditions Références : Sommaire : Attendu qu'aux termes de l'article 443, 4°, du code d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831476 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 75/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Juge d'instruction, Acte juridictionnel, Communication,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820636 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 25960 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour séparation de fait de plus de trois ans, procédure, désistement, acceptation, légitime du refus,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820626 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 25863 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, époux, pension alimentaire, critères Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821584 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 25740 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, consentement, violence, violence morale, conditions, menace déterminante, menace illégitime, menace de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858559 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 25066 Classements : Mots-clés : procédure civile, intérêt à agir, fonction de l'utilité que le demandeur escompte de son action, existence effective du droit invoqué n'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867131 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 25307 et 25798 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Condition suspensive, Condition résolutoire, Caducité Références : L00LC10 A1040

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864020 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 25727 25727 Classements : Mots-clés : Tribunal de travail, Indemnités brutes, Charges fiscales et sociales, Retenues légales Références : Sommaire : Le jugement du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 26120 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Référé, Communication de renseignements, Bénéficiaires d'une assurance-vie, Contestations sérieuses Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820638 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 26215 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, expertise, travaux mal exécutés dans une crèche Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858561 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 26120 Classements : Mots-clés : procédure civile, signification des actes de procédure à faire à l'étranger, règlement CE no 134/2000 du Conseil relatif à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858560 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 25066 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, prohibition de demande nouvelle, fin de non-recevoir recevable pour la première fois en appel, moyen d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845853 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 - 8188 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence, Défaut de qualité de commerçant, Moyen d'ordre public, Soulevé d'office par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845855 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 - 8188 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exception d'incompétence, Doit être soulevée avant tout autre exception et moyen de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820635 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/2002 26238 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, déblocage comptes bancaires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847504 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/2002 99/02 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement, décision avant dire droit, appel, recevabilité, expertise, culpabilité, peine Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825723 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/2002 - 928/2002 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Partage, Partage partiel, Indivision, Accord Références : L00LC10 A815

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820811 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2002 - 69703 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, Dommage - (préjudice), lien de causalité entre absence d'un employé et accident

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864513 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/2002 250/02 68963; 250/02 Classements : Mots-clés : Opposition, Exploit, Droits de la défense, Exploit d'opposition incomplet, Impossibilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831388 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 10/02 pénal Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Agent de police judiciaire, Officier de police judiciaire, Vérification d'identité Références :