Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858559 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 25066 Classements : Mots-clés : procédure civile, intérêt à agir, fonction de l'utilité que le demandeur escompte de son action, existence effective du droit invoqué n'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867131 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 25307 et 25798 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Condition suspensive, Condition résolutoire, Caducité Références : L00LC10 A1040

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864020 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 25727 25727 Classements : Mots-clés : Tribunal de travail, Indemnités brutes, Charges fiscales et sociales, Retenues légales Références : Sommaire : Le jugement du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825819 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 26120 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Référé, Communication de renseignements, Bénéficiaires d'une assurance-vie, Contestations sérieuses Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820638 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 26215 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, expertise, travaux mal exécutés dans une crèche Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858561 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 26120 Classements : Mots-clés : procédure civile, signification des actes de procédure à faire à l'étranger, règlement CE no 134/2000 du Conseil relatif à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858560 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 25066 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, prohibition de demande nouvelle, fin de non-recevoir recevable pour la première fois en appel, moyen d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845853 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 - 8188 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence, Défaut de qualité de commerçant, Moyen d'ordre public, Soulevé d'office par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845855 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2002 - 8188 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Exception d'incompétence, Doit être soulevée avant tout autre exception et moyen de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820635 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/2002 26238 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, déblocage comptes bancaires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847504 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/2002 99/02 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement, décision avant dire droit, appel, recevabilité, expertise, culpabilité, peine Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825723 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/2002 - 928/2002 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Partage, Partage partiel, Indivision, Accord Références : L00LC10 A815

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820811 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/2002 - 69703 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, Dommage - (préjudice), lien de causalité entre absence d'un employé et accident

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864513 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/2002 250/02 68963; 250/02 Classements : Mots-clés : Opposition, Exploit, Droits de la défense, Exploit d'opposition incomplet, Impossibilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831388 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 10/02 pénal Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Agent de police judiciaire, Officier de police judiciaire, Vérification d'identité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867234 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 21/02 ; 1873 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, contributions directes, recouvrement, prescription, prolongation du délai de prescription Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831387 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 10/02 pénal Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Infraction, Preuve, Procès-verbal, Officier de police judiciaire, Force probante Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834820 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 26005 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission de la salariée, Demande en paiement de dommages-intérêts,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858036 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 21/02 21/02 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, Contributions directes, Recouvrement, Prescription, Prolongation du délai de prescription Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821769 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/04/2002 297/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, modification autorisation