Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859085 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2002 25412 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Jugement avant dire droit, Jugement se limitant à instituter une mesure d'instruction, Appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859091 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2002 26268 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Intérêt pour agir, Règle applicable en appel comme en première instance, Intérêt pécuniaire ou moral,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825730 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2002 26012 Classements : Mots-clés : Droit civil, Aliments, Obligations alimentaires, Remboursement, Avance récupérable Références : L00LC10 A205 Sommaire : En principe,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821586 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2002 25820 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle, contrat d'entreprises, commune, marché confié à entreprise tierce

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825729 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2002 25810 Classements : Mots-clés : Droit civil, Sûretés, Cautionnement, Obligation d'information, Demande reconventionnelle, Dommages et intérêts, Obligation de se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821004 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/2002 26268 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, obligation non sérieusement contestable, contrat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847506 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1470/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Perquisition, régularité de la procédure, nullité, acte d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820397 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1472/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, Détention d'images pornographiques pédophiles Références : L00LC30 A384 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859366 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2002 152/02 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Excepte obscuri libelli, Citation directe Références : Sommaire : La Cour constate que le contenu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820721 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 10/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - débauchage - notion détournement de clientèle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820308 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64535 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, contractuelle, contrat d'entreprise, garage, garagiste, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867186 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : 06/06/2002 Numéro de la décision : 1453/2002 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide pénale internationale, décision étrangère,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847389 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : 06/06/2002 Numéro de la décision : 1453/2002 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide pénale internationale, décision étrangère,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847383 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : 06/06/2002 Numéro de la décision : 1453/2002 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide pénale internationale, décision étrangère,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858583 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 25670 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, motivation de l'acte d'appel, exposé sommaire des moyens, motivation pouvant être élargie en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820813 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 18360 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, troubles de voisinage, définition Références : L00LC10 A544 Sommaire : Les troubles de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858980 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 26437 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, décision prise par le juge chargé de l'exécution d'une enquête sur une demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821745 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49563 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois, convention de Rome du 19.06.1980, contrat de prête-nom,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820931 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/06/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1456/2002 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, Dommage, indemnisation des victimes , dommage moral - liens de parenté et d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834802 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 35/02 ; 1885 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, demande en dommages-intérêts, froclusion de l'action