Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 16621 Classements : Mots-clés : économique, organisme de placement collectif - représentation en justice - société de gestion, notion de promoteur de l'organisme de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832014 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 25676 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Droits de la défense, Défaut, Constitution d'avoué, Jugement et arrêt, Nullité Références : INTL10000009501104 A6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821045 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 25553 Classements : Mots-clés : droit civil, successions - acceptation - acceptation tacite - nettoyage - intention Références : L00LC10 A790 Sommaire : Conformément

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822270 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 25679 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité des constructeurs, Absence de réception, Responsabilité de droit commun, Malfaçons, Demande

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857424 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 25592 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Fin de non-recevoir, Qualité pour agir, Défaut de qualité d'agir, Intérêt personnel au succès

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821993 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 26085 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles de 1968, clause attributive de juridiction, interprétation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821364 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 16622 Classements : Mots-clés : Economique, société, dénomination sociale, protection, appréciation du risque de confusion, critères Références : Sommaire : La règle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820750 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 25709 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité - prêt accordé à débiteur en difficulté - recours de la caution contre la banque - caution ayant eu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 - 70777; 86/2002 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles de 1968, demandes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2002 - 249/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847642 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2002 - 772/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, infraction, application de la loi dans le temps,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833388 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2002 - 765/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Régularité de la procédure, Nullité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2002 71/02 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Partie civile, citation directe, action civile, action publique, appel, recevabilité, régularité de la procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847326 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2002 69/02 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, régularité de la procédure, droits de l'Homme, perquisition, nullité, stupéfiants, douanes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822419 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2002 80/2002 66921 & 70755 ; 80/2002 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825722 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2002 - 66216 Classements : Mots-clés : droit civil, responsabilité, réparation, dommage, expropriation, rétrocession Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834969 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 25401 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Congé, Demande en répétion de l'indu Références : L00LC10 A1376 Sommaire : L'article 1376 du code

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834885 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 25501 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet, Absences injustifiées, Licenciement régulier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834799 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 24148 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Suppression de poste, Modification dans la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857420 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2002 23620 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Défaut profit joint, Applicabilité en instance d'appel, Jugement contradictoire entre toutes les parties, Disposition