Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858014 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2002 - 56/2002 Classements : Mots-clés : REFERE, Pension alimentaire, Décharge, Effet dans le temps Références : Sommaire : Il est de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858015 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2002 - 54/2002 Classements : Mots-clés : REFERE, Pension alimentaire, Naissance de la créance, Période antérieure à la demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820433 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2002 - 549/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, exercice illicite d'une profession d'artisan, activité illicite Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867160 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 1853; PAS.L.32.108 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, bail à ferme, demande portée devant le juge de paix, requête Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834798 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 25411 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Indemnité de préavis, Indemnité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834797 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 25152 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Preuve, Incompétence de la juridiction du travail Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859567 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 25882 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Mise en état, Demande en révocation de l'ordonnance de clôture, Défaut d'accomplissement des actes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839528 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 24375 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Modification dans la situation juridique de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821783 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 - 177/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, interprétation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822090 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 - 68728; 151/2002 VI Classements : Mots-clés : civil, vente, chose objet de la vente, vente de la chose d'autrui, nullité relative

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821782 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 - 177/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820432 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 - 527/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, établissement de transporteur, infraction matérielle Références : L00L01000009911003

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847365 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/2002 - 532/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, régularité de la procédure, fouille corporelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842319 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2002 25215 Classements : Mots-clés : Economique, Droit des marques, Appréciation de la ressemblance Références : Sommaire : La jurisprudence récente de la Cour Benelux a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834652 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2002 25833 Classements : Mots-clés : Droit civil, Mariage, Régime patrimonial légal, Communauté légale, Présomption de bien commun, Bien propre, Bien aquis par une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820878 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2002 26018 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déteminée, procédure, preuve, aveu, aveu dans conclusions, liberté d'appréciation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858952 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2002 22889 & 24324 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, défaut de motivation, nullité, grief, portée de l'appel restreinte aux seuls moyens figurant à l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859566 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2002 25138 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Autorité de la chose jugée de la motivation d'un jugement en ce qu'elle constitue le soutien

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825725 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2002 25300 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Notaire, Sain d'esprit, Sanité d'esprit, Preuve Références : L00LC10 A972 Sommaire : La mention

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831798 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2002 54/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide, Commission rogatoire, Juge d'instruction, Ministère Public, Nullité,