Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820205 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2002 - Classements : Mots-clés : droit civil, successions, adaptation, acceptation sous bénéfice d'inventaire Références : L00LC10 A802

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820421 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2002 - 292/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, Dénonciation calomnieuse, articulation d'un fait précis, autorité compétente, autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834649 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2002 - Classements : Mots-clés : Droit civil, Succession, Acceptation sous bénéfice d'inventaire, Conséquences Références : L00LC10 A802

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821066 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2002 - 10075 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats - répétition de l'indû - absence de dette - paiement au-delà de ce qui est dû

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820649 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2002 - 286/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme, droits de la défense, preuve, perquisition, régularité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867093 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2002 - 66413 Classements : Mots-clés : droit civil, vente d'immeuble, compromis de vente, agence immobilière, effet relatif des contrats,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822339 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2002 24788 & 25523 Classements : Mots-clés : civil, contrat de prêt, mise à disposition de matériel avec le personnel, patron occasionnel, direction du chantier, lien de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2002 - 50129 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de lois, convention de Rome de 1980, contrat de transport de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822377 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 25151 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Garantie des vices de constructions, Garantie des vices cachés, Vices mineurs affectant les gros

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822507 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 25216 Classements : Mots-clés : Compétence, Concurrence déloyale, Compétence du juge de la concurrence déloyale, Incompétent pour connaître d'une demande basée sur un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822376 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 23832 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance sur la vie, Exclusion de risque, Faute grave de l'assuré, Accident de la circulation, Vitesse exagérée

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822471 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 24442 Classements : Mots-clés : Responsabilité, Responsabilité de l'Etat, Loi du 1er septembre 1988, Dommage résultant d'une détention

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832305 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 34/02 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction criminelle, instruction préparatoire, acte d'instruction, nullité, chambre du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822391 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 24960; PAS.L.32.159 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Avocat, Honoraires, Fixation, Critères Références : L00LC10 A1999 Sommaire : Il est de principe que le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857412 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 25342 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Délai, Augmentations des délais, Délais de distance, Preuve par l'appelant qu'il est en droit d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842313 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 25216 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Compétence du juge, Droits d'auteurs exclus Références : Sommaire : Il s'ensuit que les actions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 30/2002 69174 ; 30/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, expertise, respect du principe du contradictoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834794 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2002 - 10510 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Débit minime compte époux, Fait unique Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833036 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2002 37/02 V. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Citation, Exceptio obscuri libelli, Faits de la prévention, Droits de la défense, Nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821781 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2002 38/02 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, indemnisation des victimes par ricochet, présomption d'un lien d'affectation pour les proches