Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857418 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2002 26048 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Intérêt à agir, Action en justice, Recevabilité, Pouvoir de saisir un juge pour qu'il se prononce sur l'existence d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822371 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2002 24806 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance vol, Risque pris en charge par l'assureur, Prohibition de l'assurance de la faute grave ou dolosive, Vol d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2002 25326 Classements : Mots-clés : CIVIL, art. 1 al2 de la loi du 1er septembre 1988 - conditions -nécessité d'un dommage spécial et exceptionnel, responsabilité de l'Etat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820956 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 60/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831865 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2002 60/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Extradition, Regularité de la procédure, Infraction Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820923 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2002 25883 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, contrat, contestations sur nature et exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820625 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2002 25883 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, contestation sérieuse, prix et qualité travaux discutés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859364 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2002 25879 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Référé, Difficultés d'exécution Références : Sommaire : Dans l'acte d'appel, la société anonyme X.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857416 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2002 25891 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel limité, Effet dévolutif, Acte d'appel, Etendue de l'appel formé Références : Sommaire : Il est vrai que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831884 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2002 64/02 VI Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Partie civile, Témoin, Plainte, Ministère Public Références : L00LC42 A156-1 L00LC42 A23 Sommaire : Aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835501 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69118 Classements : Mots-clés : International, Recouvrement d'impôts, Convention du 5 septembre 1952, Assistance réciproque,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821786 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 11/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 101/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821465 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 11/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 99/2002 Classements : Mots-clés : Civil, divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820800 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/03/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 68919 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, bail à ferme, résiliation, non-paiement des fermages pendant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852575 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2002 1858 ; 15/02 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure , Civile, Cassation, Recevabilité du pourvoi, Production de la décision attaqué, Défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 25766 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, relations adultères, absence de caractère offensant, comportement antérieur du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 25243 & 25255 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du médecin chirurgien,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822300 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 26036 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de transport, Transport international de marchandises par route, Responsabilité du transporteur, Vol de la marchandise,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820748 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 25743 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, cession légale des droits de la victime au profit des organismes de sécurité sociale, action née en vertu A 79 C.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827290 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2002 25743 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Recours de la Caisse de pension, Contre le tiers responsable et l'assureur, Action propre et distincte de celle de la