Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857336 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2002 25285 ; ad 25285 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Saisie, difficulté d'exécution Références : Sommaire : rendu

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852376 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2002 25285 / ad 25285 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt des actions nominatives d'une société , difficulté d'exécution de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862336 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2002 25446 Classements : Mots-clés : saisie-exécutoire / distinction d'objets saisis, distinction d'objets saisis, preuve de la propriété, conjugaison de plusieurs mesures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828351 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2002 25073 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Effets quant aux personnes , Enfant, Droit de garde, Garde confiée à l'époux, Paternité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834700 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2002 25260 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation de moyens, Preuve d'une faute requise, Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857696 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2002 - 8556; 23/2002 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Tierce-opposition, Délai légal de quinzaine, Mise en intervention notifiée hors

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834867 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2002 - 8453 ; 021/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, aménagement des lieux, accord des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859486 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2002 13/02 V. Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Mise en intervention, Demande en déclaration, D'arrêt commun, Principe : possibilité d'appeler l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857693 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2002 - 10353; 3/2002 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recours, Assurance de responsabilité, Direction du litige, Recevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820953 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2002 - 5/2002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, Procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, difficultés relatives

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820963 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2002 - 6/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce , divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834912 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/2002 25656 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée indéterminée, Contenu du contrat, Gratification, Caractères de fixité, de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820738 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/2002 - 8515 Classements : Mots-clés : économique, société - dénomination sociale, droit exclusif - concurrence entre société n'est pas à prendre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820369 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/12/2001 1838 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Discipline - avocat, conseil disciplinaire et administratif, batonnier, appel, double degré de juridiction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822508 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2001 24102 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence tribunal du travail, Apprentis Références : L00L03000009451008 A20 L00L01000009500829 A1ER Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822361 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2001 913/01 50013; 913/01 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, vente en l'état futur d'achèvement, garantie d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2001 - 50013 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, action collective, action individuelle, syndic, garantie d'achèvement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820900 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2001 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, concurrence déloyale - offres de ventes promotionnelles Références : L00L01000009861127 A14

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820002 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2001 - 68717 Classements : Mots-clés : droit civil, aliments, obligation alimentaire, besoins des enfants, revenus des parents, élément

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867267 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2001 1829 ; 64/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel - jugement du tribunal de travail, appel immédiat d'un jugement tranchant dans son