Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832011 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2001 464/01 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Appel, Formes et formalités, Nullité, Recevabilité, Prévenu Références : L00LC42 A203 Sommaire : Aux termes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859585 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2001 25514 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Intérêt à agir, Qualité à agir, Action en nomination d'un administrateur provisoire d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859587 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2001 25514 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, demande en communication de pièces sur base de l'article 284 NCPC, Demande non contenue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832010 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2001 464/01 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Appel, Ministère public, Décision par défaut, Délai, Appel incident, Recevabilité Références : L00LC42 A203

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859569 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2001 25514 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exception de litispendance ne pouvant être opposée que par partie défenderesse, Différence d'objet :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867105 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2001 - 3051/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, sécurité des jouets, directive europpéenne, sanctions, règlement transcriptif, mesures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2001 - 1065/2001 Classements : Mots-clés : économique, banque - opérations spéculatives réalisées par le client - dépassement de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867114 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2001 196/2001 68722 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, BAIL, BAIL à LOYER, besoin personnel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820009 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2001 - 65707 Classements : Mots-clés : procédure civile, action possessoire, recevabilité, délai d'action, déchéance, tardivité, compétence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820739 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2001 22203 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité délictuelle - responsabilité du fait des choses inanimées, fait de la chose ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834847 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2001 25472 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, licenciement oral, preuve Références : L00L01000009890524 A27

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820300 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2001 23490 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, recel - preuve, conséquences Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822298 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2001 25604 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance dommages aux véhicules automoteurs (casco), Exclusion d'assurance, Taux d'alcool d'au moins 1, 2 g. par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820989 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2001 24768 Classements : Mots-clés : civil,responsabilité civile , engagement unilatéral - conditions pour qu'il puisse valoir comme générateur d'obligations, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859590 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2001 25996 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Convocation devant la chambre du conseil du tribunal de commerce, Remise de la lettre recommandée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2001 - 2998/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, fausse alerte, annonce d'un danger, action consciente, intervention de la force

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820270 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2001 - 283/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, résidence, logement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820840 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2001 - 1037/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, règles de procédure, intérêt à agir, nomination administrateur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820829 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2001 - 1034/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, suppression d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820839 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2001 - 1037/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage imminent