Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820849 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 22/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mise en péril intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820847 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 22/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820424 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 155/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, altération de discernement, circonstances atténuantes Références : L00LC30 A71-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820859 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2002 23/02 Classements : Mots-clés : droit pénal, tir à l'intérieur d'une localité, armes prohibées, arme à feu, arme à air comprimé Références : L00LC30 A553 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847242 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2002 1/02 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Preuve, témoin, droits de la défense, droits de l'Homme, procès équitable, régularité de la procédure, nullité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820422 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 152/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, contravention, prescription, mort ou blessure à animal Références : L00LC30 A559 AL3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860240 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47607 & 47709 ; 58/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Désistement d'action et d'instance, - conditions et règles d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867115 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48379 & 50588 Classements : Mots-clés : économique, contrat - inexécution - clause pénale , distinction entre clause pénale moratoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819988 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66422 Classements : Mots-clés : Civil, Droit Civil, Contrat de vente, garantie des vices cachés, vice de la chose, défectuosité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832067 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51119 ; 55/02 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Convention européenne, Primauté, Effet direct Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867115 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2002 53/02 48379 & 50588 Classements : Mots-clés : économique, contrat - inexécution - clause pénale , distinction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820955 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 17/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 16/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, vente par voie parée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821579 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2002 5/02 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence de commerce, agent de commerce, résiliation unilatérale du contrat, préavis, absence de motivation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859365 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2002 25090 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Péremption d'instance d'appel, Irrecevabilité de deuxième appel Références : L00LC40 A595

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821872 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/01/2002 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49886 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence de commerce - résiliation unilatérale, préavis, indemnité - faute grave de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825721 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25474 Classements : Mots-clés : Droit civil, Obligations, Quasi-contrats, Enrichissement sans cause, Répétition de l'indu, Action de in rem verso, Cause, Reddition de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867125 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25033 Classements : Mots-clés : civil, assurances, assurance solde restant dû, stipulation pour autrui en faveur de l'établissement de crédit, droit propre et direct

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834925 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25246 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Indemnité pour congé non pris, Report du congé à l'année suivante, Accord de l'employeur avec le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821505 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 25522 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité - ratification d'une opération exécutée par la banque en dehors de toute instruction du client par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859589 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2002 23716 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Appel immédiat d'un jugement ordonnant dans son dispositif une mesure d'instruction et