Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820050 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2001 779/01 48298 & 49008 & 49436 (civ) Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite - annulation d'un paiement sur base des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820632 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 56/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, dépôt d'une décision de 1ère instance Références : Sommaire : Attendu qu'en indiquant faussement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820637 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 54/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, pourvoi recevable Références : Sommaire : 1) Attendu que la partie défenderesse en cassation soulève

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834811 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 24886 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, signature d'un plan social, droits du salarié, indemnité pour congé non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862363 Cour d'appel 08.11.2001 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 25070 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, enquête / témoin / capacité de témoigner , sàrl transformé en S.A. / ancien gérant de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821349 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 25189 Classements : Mots-clés : économique, faillite - loi française étendant le bénéfice de la liquidation aux personnes physiques, pas contraire à l'ordre

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834818 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 25236 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Contenu du contrat de travail, Clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862330 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 4674/01 4674/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Astreinte : point de départ, astreinte : signification dans les formes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820508 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 - 2635/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, contrefaçon, fabricant, nom, raison commerciale, marques de fabrique Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857248 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2001 25233 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Signification, Jugement contradictoire, Qualités à signifier à l'avocat de l'adversaire, Nullité de fond, Pas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2001 25212 Classements : Mots-clés : droit civil, Quasi-contrats, enrichissement sans cause, conditions, caractère subsidiaire action de in rem verso insolvabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820621 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2001 22329 & 22426 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, perte avantages, récompense, évaluation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820821 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2001 23222 & 23993 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, vie privée - sphère - définition, atteinte dans vie familiale Références : L00LC10 A1383

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857247 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2001 25857 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Juge de la mise en état, Compétence exclusive à partir de la désignation, Applicabilité de l'article 212 NCPC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857691 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2001 - 10439 ; 100/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Mandataire judiciaire, Révocation du mandat ad litem après avoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855121 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2001 4612/01 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exceptio obscuri libelli Références : L00LC40 A154 Sommaire : Selon l'article 154

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859482 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2001 - 10347 ; 97/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exceptio obscuri libelli Références : L00LC40 A154 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834865 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2001 4611/01 Classements : Mots-clés : droit civil, occupation sans droit ni titre, contrat de bail oral, administration de la preuve du bail verbal, exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820507 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2001 - 2590/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, transporteur, licence communautaire, chauffeur Références : L00L02000009930315 A4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859563 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2001 24710 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exploit, Nullité pour vice de forme, Inobservation d'une formalité même substantielle, Assignation à