Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820814 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2001 24963 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité particulière art 544 code civil n'est pas conditionnée par la faute du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822269 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2001 23788 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition, Condition suspensive, Vente conclue sous la condition de l'obtention d'un prêt , Absence de démarches

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857649 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2001 24985 Classements : Mots-clés : procédure civile,droit international privé, compétence, attribution de juridiction, contrat, clause, loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2001 24712 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité contractuelle des constructeurs, obligations des entrepreneurs - obligation de conseil,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831528 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2001 376/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Récusation, Qualité pour agir, Formes et formalités, Recevabilité, Amende

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834842 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2001 - 4420/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission du salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855122 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2001 - 4423/01 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Inscription en faux Références : L00LC40 A310 Sommaire : Au cas où

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820493 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2001 15/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, Prise d'otage, otage, moyen de pression Références : L00LC30 A442-1 Sommaire : La prise comme otage est la condition

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99849721 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2001 - 1570/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, exécution,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99849690 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2001 - 1570/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, exécution,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99849692 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2001 - 1570/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, exécution,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99849506 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2001 - 1570/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, exécution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820011 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2001 - 70152 Classements : Mots-clés : Procédure civile, jugement d'expédient, jugement de donné-acte, acte juridictionnel, acte administratif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820001 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2001 - 64325 Classements : Mots-clés : droit civil, responsabilité civile, responsabilité du fait des choses, présomption de responsabilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2001 - 70152 Classements : Mots-clés : Procédure civile, erreur matérielle, rectification, effet dévolutif de l'appel, compétence du juge d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820003 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/2001 - 66514 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Droit Civil, modes de preuve, aveu extra-judiciaire, force probante, portée de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834817 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2001 25469 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Contestations entre employeurs et salariés, Compétence d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822330 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2001 4315/01 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, droit de rétention, conditions, créance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821089 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2001 - 2445/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Preuve, juridiction de jugement, offre de preuve, appréciation souveraine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821088 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2001 - 2441/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, interruption, acte de poursuite, acte d'