Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820251 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 24857; PAS.L.32.154 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, convention d'assistance, obligation de réparation à charge de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820577 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 24389 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, péremption d'un jugement rendu par défaut, commencement d'exécution Références : Sommaire : Pour empêcher la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857988 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 20850 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, demande originaire, augmentation, demande nouvelle, recevabilité (non), exception, préjudice nouveau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867227 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 25480 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Mise en état, ordonnance, appel avec le jugement sur le fond, appel immédiat si effet de mettre fin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 25232 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, indemnisation, fin de non - recevoir tirée de 115 CAS - travail non connexe exécuté en même temps et sur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 24789 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, adultère autorisé par épouse Références : L00LC10 A229 Sommaire : Par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847059 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2001 - 24092 et 24405; PAS.L.32.90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel, Jugements visés par l'art. 580 NCPC, Appel manifestement irrecevable, Effet suspensif

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822089 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2001 23789 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, marché à forfait, prix invariable, exceptions, aléas extraordinaires imprévisibles,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857985 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2001 19858 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, demande nouvelle, critère - fondement, cause - objet, base - nature juridique, modification, nécessité (oui),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820244 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 26/06/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10241 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, dégâts de gibier -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820341 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 26/06/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10179 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise - marché à forfait, risques prévisibles du travail à charge de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820341 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 26/06/2001 Numéro de la décision : 66/2001 Numéro de rôle : 10179 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise - marché à forfait, risques prévisibles du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/06/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1844/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile, action publique, citation directe, victime, recevabilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857657 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/06/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65634; 180/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Intervention, Recevabilité, Intérêt à agir, Saisie-arrêt sur compte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819850 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/06/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 68013 & 68014 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Compétence, Prorogation de compétence, Litige commercial,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820699 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/06/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49045 & 49807 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale, exception d'incompétence à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/06/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48081 ; 482/01 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure commerciale, Ministère d'avoué ( non ), Assistance par un avocat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820580 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2001 25336 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, interprétation Références : Sommaire : Si la connaissance du litige qui s'élève sur le sens ou la portée d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 21/06/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48333 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, nature civile ou commerciale du litige - problème de compétence - non,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834876 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2001 25156 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Droit au congé, Jours de congé pris en trop, Prohibition d'une retenue