Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867161 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2001 24842 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande en indemnisation, Déclinatoire de compétence, Contestations relatives entre ouvriers, Décision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860539 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2001 24350 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'huissier, Mentions obligatoires, Nullité, Indication des nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834810 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2001 24595 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée, Rémunération, Majoration de salaire pour travail du dimanche, Exclusion

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821580 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2001 22333 Classements : Mots-clés : civil, vente, condition suspensive, acte notarié à passer dans délai déterminé, intention de soumettre l'existence du contrat à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858534 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2001 24129 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Motivation, Défaut, Indication de l'objet de l'appel, Exposé sommaire des moyens, Annulation de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867395 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2001 25391 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Qualité pour agir, Tous ceux qui, à un titre quelconque, ont été parties au jugement peuvent en appeler,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819974 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2001 - Classements : Mots-clés : économique, économique, concurrence déloyale - protection de la dénomination sociale - interdiction d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820795 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2001 - Classements : Mots-clés : économique, effet juridique des directives européennes non transposées, concurrence déloyale :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820342 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2001 - 10275 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise - marché à forfait, modification au cours des travaux, mise en oeuvre de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820029 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2001 - 142/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce , divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, restitution de meubles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820028 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/04/2001 - 137/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/2001 - Classements : Mots-clés : procédure, référé, règles de procédure, qualité des parties, action sociale en nomination

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855036 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/2001 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Assignation, Signification, Délai suffisant Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820043 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2001 22524 & 22675 Classements : Mots-clés : économique, économie - banque - responsabilité banquier dispensateur de crédit , obligation à l'égard des bénéficiaires du prêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857582 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2001 24467 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, recevabilité, jugement mixte, principal tranché, mesure d'instruction, mesure provisoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2001 - 1073/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile, action publique, citation directe, victime, recevabilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859870 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2001 23965 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Autorité de chose jugée, jugement interlocutoire : principe et exceptions Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822258 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2001 24860 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Obligation de garantie des vices cachés, Vice caché, Notion, Vice existant en germe, Vice s'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856905 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2001 - requête - relevé de la déchéance Classements : Mots-clés : Procédure civile, Forclusion, Relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai pour agir en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820042 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2001 23658 Classements : Mots-clés : économique, économie, droit des marques - notion de marque , renommée - interprétation - marque verbale, pas de protection au niveau