Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820243 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 08/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10097 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, dégâts de gibier -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858569 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64863 ; 122/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Deux demandes identiques par un même demandeur contre un même défendeur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858568 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64863 ; 122/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, exception de litispendance, deux demandes devant deux tribunaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833568 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 61326; 62742; 66565 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Action civile, Juridiction civile, Juridicition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833569 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 61326 & 62742 & 66565 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Juridiction civile, Le criminel tient le civil en Etat, Ministère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819776 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65365 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, acte d'appel, motivation, nullité de fond Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855513 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 04/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50238 ; 334/01 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure commerciale, Nature du litige, Considération de la qualité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819777 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 67257 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, Contrats, Bail, bail commercial, droit commun du bail à loyer, preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819728 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65472 ,65909 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT CIVIL, Obligations, Responsabilité, réparation, responsabilité délictuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834858 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2001 24477 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, licenciement avec effet immédiat, motif du licenciement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858945 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2001 20003 & 25175 Classements : Mots-clés : droit civil ,procédure civile, action en nullité, prescription, fin de non-recevoir pouvant être opposée à toute hauteur de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834859 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2001 24840 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, résiliation d'un commun accord, écrit en double exemplaire, condition

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820820 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49935 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,responsabilité civile, réparation du préjudice, prédisposition de la victime Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834653 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 25390 Classements : Mots-clés : Droit civil, Tutelle, curatelle, Péremption Références : L00LC40 A540 L00LC40 A1093 L00LC40 A1096 Sommaire : Aux termes des articles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860544 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 24100 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Obligation de formuler expressément les prétentions et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859552 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/05/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 67298 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Assignation, Exploit, Commune, Collège des bourgmestre et échevins

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822260 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 24507 & 24508 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Formation du contrat, Consentement, Erreur, Terrain à construire, Possibilité de construire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820903 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 24235 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité - ouverture de compte - preuve - obligation du banquier bénéficiaire d'un virement Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860553 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 24100 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Sursis à statuer, Question préjudicielle touchant à la légalité d'un acte administratif, Caractère sérieux de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831530 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2001 157/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Chambre du conseil, Compétence, Droit