Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860537 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2001 24067 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Témoignage, capacité de témoigner, société anonyme représentée par son administrateur-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836438 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2001 24612 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Demande des motifs par le salarié, Délai, Expedition de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836436 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2001 24547 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Recours de l'Etat, Situation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867121 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2001 44/01 66665 Classements : Mots-clés : Droit international privé, reconnaissance d'une décision étrangère,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862342 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2001 138/2001 48461 ; 138/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, 1) expertise / respect du principe du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820354 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2001 - 49747 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, contrat de concession exclusive, non-renouvellement, période de préavis,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821135 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2001 - 530/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Décision par défaut, opposition, formes et formalités, recevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835049 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2001 15/01 1764 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Absence de demande des motifs par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820350 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 24686 Classements : Mots-clés : civil, obligations - preuve - recevabilité des différents procédés de preuve, article 1341 du code civil, preuve contre et outre un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820348 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 22109 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité contractuelle des constructeurs, obligations des entrepreneurs - respect des délais,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856295 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 24140 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Opposition, Opposition sur opposition ne vaut, Champ d'application, Défauts prononcés d'une manière immédiate et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856290 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 24140 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement rendu par défaut, Jugement rendu suite à opposition forme la véritable décision du litige,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819961 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 24615 Classements : Mots-clés : économique, économique, faillite - conditions - titre exécutoire pas nécessaire , état de cessation des paiements doit être appréciée au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819965 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 21219 Classements : Mots-clés : économique, lettre de change, preuve de défaut de provision par le tiré-accepteur, exception soulevée dans les relations avec le tireur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820280 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 23666 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, adultère épouse, comportement brutal de l'époux, adultère non injurieux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856296 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 24140 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Opposition, Délai, Signification à avoué, Opposition et appel ne peuvent être cumulés, Opposition et appel ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820281 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 24560 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, clause de reprise d'un bien en cas de divorce,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820564 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2001 16988 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, péremption d'instance, augmentation du délai Références : L00LC40 A540 AL2 L00LC41 A397 AL2 L00LC41 A397 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867099 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2001 22666 & 22860 Classements : Mots-clés : civil, divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, perte avantages, définition Références : L00LC10 A1527

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821101 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2001 43/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, extradition, partie requérante, infraction, partie requise, double incrimination