Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821118 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 - 428/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, officier de police judiciaire, perquisition, lieu de débauche Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821325 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 - 64432; 39/01 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de lois, liquidation d'un régime matrimonial, inapplicabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867101 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2001 23526 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence immobilière, obligations de l'agent, rédaction d'un acte de vente, efficacité juridique de la convention,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821145 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2001 24521 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale, absence d'exception d'incompétence, parties comparantes, juge reste

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2001 - 126/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, matières, bail à loyer, juge

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820516 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2001 - 394/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, criminalité économique, fraude informatique, accès frauduleux à un système de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860535 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2001 24104 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, enquête, témoignage, association sans but lucratif, président, larges pouvoirs d'administration,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820515 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2001 - 377/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, Délit de presse, admissibilité d'une offre de preuve, première comparution, personne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2001 - 376/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, calomnie, délit de presse, prescription Références : L00L01000008690720 A24 L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820095 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2001 - 65212 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, responsabilité de l'avocat - dépôt tardif d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820077 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2001 - 65212 Classements : Mots-clés : civil,responsabilité civile , responsabilité de l'avocat - dépôt tardif d'un recours - perte d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2001 - 108/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage imminent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819818 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2001 - 65364 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Responsabilité, organisateur de voyages, voyage organisé, vol bagage à main Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820642 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2001 9/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, simple copie, pourvoi irrecevable Références : Sommaire : Attendu qu'aux termes de l'article 10 de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834903 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2001 24468 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Mode de rupture choisi par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835161 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2001 24510 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Indemnité compensatoire pour congé non pris, Prescription du droit au

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831453 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2001 - 197/2001 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Formes en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857422 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2001 23298 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Tribunal d'arrondissement, juge de droit commun en matière civile et commerciale, compétence -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819947 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2001 23298 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité - nantissement des fonds - faux ordre - obligation de restitution de la banque - nature

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820039 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2001 23381; PAS.L.32.19 Classements : Mots-clés : économique, économie, droit des marques - dépôt d'un signe comme marque auprès du bureau bénélux, refus d'inscription -