Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821218 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2001 - 50410 Classements : Mots-clés : civil, contrat de concession de vente, contrat de franchise, qualification, éléments caractéristiques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820513 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2001 - 288/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, Personnes morales, responsabilité pénale, société à responsabilité limitée, pluralité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820247 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2001 24259 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité contractuelle ou délictuelle , intervention médicale au Centre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819967 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2001 23734 Classements : Mots-clés : économique, banque, ratification Références : Sommaire : En effet, en retournant cette télécopie, qui l'informait de l'état du prêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834656 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2001 24156 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Adoption, Loi italienne, Article 44 (b), Conditions pour adoption plénière, Mariage, Durée Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857411 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2001 23627 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Mise en état, clôture de l'instruction, notification de conclusions le jour même de la clôture de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820261 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2001 24761 & 24791 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde, mère vivant à l'étranger, intérêt de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821111 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2001 - 282/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme , droits de la défense, procès équitable Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821112 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2001 - 282/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, nullité, acte d'instruction, flagrant délit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820310 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2001 24745 Classements : Mots-clés : civil, obligation - preuve - actes sous seing privé - article 1326 du code civil, exigences de l'article 1326 valant pour le principal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2001 - 268/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, abus de biens sociaux, jour de l'opération, élément moral, mauvaise foi, réalisation d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821172 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2001 - 24073 & 25122; PAS.L.32.198 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, entraide en matière de droit de garde et de visite, retour des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820492 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2001 2/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, coups et blessures à enfant, infraction collective Références : L00LC30 A65 L00LC30 A401 Sommaire : Différentes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820359 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2001 1/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'homme, prévenu, délai raisonnable Références : INTL10000009501104 A6 AL1 Sommaire : Pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820053 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2001 - 65390 Classements : Mots-clés : droit civil, expropriation - rétrocession - changement de la destination - affectation - recevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820553 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2001 - 265/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, citation, prévenu, défaut, audience, remise, juridiction de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820554 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2001 - 266/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile, citation directe, action publique, recevabilité, citant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867097 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2001 - 38/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836390 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2001 24409 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Délégué du personnel, Mise à pied du délégué du personnel, Faute grave du délégué, Résiliation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836419 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/2001 24520 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de service, Rupture du contrat de travail, Démission du salarié, Congédiement par l'employeur, Paiement d'un 13e