Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839952 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/01/2001 0032/01 Classements : Mots-clés : droit civil, sûretés, cautionnement, dette future, caractère déterminé Références : L00LC10 A1129 Sommaire : Il

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820372 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/2001 - 8698 Classements : Mots-clés : droit civil, liberalités, donation, réduction, réserve héréditaire, partage, indemnité, intérêts, point de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867103 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2000 24822 Classements : Mots-clés : droits de l'homme, jugement et arrêt, prononcé, audience publique, régularité formelle Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820700 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2000 - 473/2000 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale, mesures provisoires

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820673 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2000 - 797/00 Classements : Mots-clés : économique, sociétés commerciales - nomination de commissaires, charges de vérifier les comptes de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836650 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2000 24222 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Motif économique, Priorité de réembauchage Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836516 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2000 23296 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Délai de préavis, Dispense de travail pendant le délai de préavis,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864016 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2000 24946 24946 Classements : Mots-clés : Recouvrement de créance fiscale, Assistance réciproque, Autorité compétente, Désignation Références : Sommaire : La Convention

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000166 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2000 376/2000 63691 ; 64709 Classements : Mots-clés : Droit international privé conflit de juridictions , convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867122 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2000 - 63691 & 64709; 376/2000 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, convention de Lugano de 1988,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820703 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2000 - 49719 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, vente internationale de marchandises, loi applicable, absence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 24049 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, enfant, droit de garde, critères transfert Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857407 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 24120 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure abusive et vexatoire, exercice d'une action en justice, faute, dommages et intérêts, acte de malice ou de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820098 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 22297 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, indemnisation, réparation du dommage, étendue et modes de réparation, agression physique entraînant un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820326 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 21440 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence commerciale, agent commercial - intermédiaire, mise à disposition d'une station-service à exploitant par société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820262 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 24458 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, contestation sérieuse, qualité débiteur en présence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864517 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 5165/2000 5165/2000 Classements : Mots-clés : Ordonnance de paiement, Contredit, Défaut de la partie demanderesse, Renonciation aux prétentions, Contredit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820278 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 - 10429 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, procédure, défaut demandeur au principal, sort de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838879 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 5179/00 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - popriété - possessoire - indivision, droit d'agir, servitude - passage - cumul du pétitoire et du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2000 24212 Classements : Mots-clés : procédure civile, exceptio obscuri libelli Références : Sommaire : II est vrai que le demandeur n'est pas obligé de qualifier