Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836515 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 24077 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Suspension du contrat de travail, Protection de la femme enceinte, Résiliation du contrat de travail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867198 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 5069/00 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité du tiers saisi ne continuant pas au saisissant les retenues légales en dépit du jugement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 - 42798 Classements : 9.1.4 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Autres (droits de l'homme CEDH) Mots-clés : économique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822190 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 - 49983 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Demande en rectification d'une erreur matérielle, Absence d'erreur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820568 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 - 49198 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit d'assignation, représentation en justice Références : Sommaire : La banque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819939 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 - 49198 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution, responsabilité contractuelle, obligation de conseil, banquier,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820552 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 - 2530/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, juridiction de jugement, compétence territoriale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820298 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2000 24159 Classements : Mots-clés : civil, Divorce , divorce pour séparation de fait de plus de 3 ans, moyens de défense, examen antérieur à celui d'une demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821938 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2000 23495 & 23496 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité des constructeurs, dommage causé à une propriété voisine, trouble de voisinage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819753 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2000 23490 Classements : Mots-clés : droit civil, DROIT CIVIL, Régimes matrimoniaux, régime légal, dissolution, liquidation, créances personnelles entre ex-époux, recel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820037 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2000 23555; PAS.L.32.174 Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite - privilèges - créances - rang , privilège de l'assureur - privilège du trésor prime celui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834655 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2000 25130 Classements : Mots-clés : Droit civil, Mariage, Droits et devoirs des époux, Recours en cas de manquement, Saisie-arrêt sur salaire Références : L00LC40 A1012 ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864014 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2000 23218 23218 Classements : Mots-clés : TVA - exonération, Certificat au règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 fixant les modalités d'exécution des franchises de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856233 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2000 23495 et 23496 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Indivisibilité, Objet de l'instance susceptible de division, Impossibilité absolue d'exécuter

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834882 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2000 - 8330 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Usage de la chose en bon père de famille, Trouble de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820063 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2000 24628 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats - répétition de l'indû - défendeur - qualité - débiteur Références : L00LC10 A1377 L00LC10 A1376 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856061 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2000 24163 et 24250 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Défaut profit -joint, Néassignation, Plusieurs défendeurs ayant un intérêt identique, Saisi et saisissant n'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820651 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2000 372/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, interruption, acte de poursuite, acte d'instruction, action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820370 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2000 - 9628 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, serment, serment décisoire, pouvoir spécial du mandataire de la partie qui le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820219 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2000 - 8911 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, indemnisation, réparation du dommage, étendue et modes de réparation, objet