Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820279 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 24839 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, mesures d'instruction, avant tout procès, conditions Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834893 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 940/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation effective Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834894 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 941/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Garantie due au preneur pour vices et défauts de la chose louée, Trouble véritable causé au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820099 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 23807 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, action en justice - abus de droit - action vouée à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821130 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 63/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel, effet dévolutif, prévenu, ministère public, frais Références : Sommaire : Lorsque ... de quatre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847033 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2001 23798 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Appel, Responsabilité solidaire in solidum, Fautes distinctes, Codébiteurs tenus in solidum, Indivisibilité de l'appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819916 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/02/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49965 Classements : Mots-clés : civil, contrat de transport, CMR, responsabilité contractuelle du transporteur, faits libératoires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819847 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/02/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66957 Classements : Mots-clés : Droit Civil, Droit Civil, Bail, résiliation, indemnité de relocation, perte locative Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819940 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 16/02/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : économique, économique, concurrence déloyale - dénomination sociale de nature à créer confusion avec

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821158 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 16/02/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - usage d'une dénomination sociale similaire créant confusion

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820354 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/02/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49747 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, contrat de concession exclusive, non-renouvellement, période de préavis,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836438 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2001 24612 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Demande des motifs par le salarié, Délai, Expedition de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821135 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/02/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 530/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Décision par défaut, opposition, formes et formalités, recevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860537 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2001 24067 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Témoignage, capacité de témoigner, société anonyme représentée par son administrateur-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862342 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 15/02/2001 Numéro de la décision : 138/2001 Numéro de rôle : 48461 ; 138/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, 1) expertise / respect du principe du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835049 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2001 1764; PAS.L.32.4 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Absence de demande des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836436 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2001 24547 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Recours de l'Etat, Situation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867121 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2001 44/01 66665 Classements : Mots-clés : Droit international privé, reconnaissance d'une décision étrangère,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820281 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 24560 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, clause de reprise d'un bien en cas de divorce,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819961 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 24615 Classements : Mots-clés : économique, économique, faillite - conditions - titre exécutoire pas nécessaire , état de cessation des paiements doit être appréciée au