Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820573 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2000 - 218/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit d'assignation, date Références : Sommaire : En premier lieu, la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821032 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2000 351/00 Classements : Mots-clés : pénal, Procédure pénale, jugement rendu par défaut, opposition, signification non faite à personne , connaissance du jugement ne

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2000 343/2000 64295 Classements : Mots-clés : Déclaration annuelle de TVA, Amende fiscale, Non-dépôt de la déclaration

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821161 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2000 - 66998 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles de 1968, champ d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2000 - 64443 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Formation du contrat, Négociations, Bonne foi, Obligation de loyauté,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822364 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2000 - 63150 & 64837; 347/2000 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840523 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2000 - 4808/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2000 - 47624 ; 7/2000 Classements : Mots-clés : CIVIL, PARTAGE, EXPLOITATION AGRICOLE, VENTE, INTERETS Références : L00LC10 A832-4 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819786 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2000 - 65237 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Dommages et intérêts, Intérêts légaux, Point de départ, Sommation Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820052 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2000 - 50601 Classements : Mots-clés : droit commercial,droit civil, caution, exécution provisoire jugement commercial, garantie dommages et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820049 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/2000 - 50090 & 724/00 Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite interdiction - condamnation pour banqueroute, interdiction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835165 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 24242 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat à durée déterminée, Contenu du contrat à durée déterminée, Tâche précise et non durable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860469 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 24425 Classements : Mots-clés : procédure civile, exequatur, convention de Bruxelles, reconnaissance d'une décision étrangère, effet atténué de l'ordre public, contrôle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821248 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 24009 & 24190 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, nullité de l'acte d'appel, exception et fin de non recevoir, forclusion Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822146 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 23892 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile - appel - droit du travail - fonds pour l'emploi - jugement déclarant abusif un licenciement - appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861887 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 45/00 1719 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt sur salaires, Titre exécutoire, Ordonnance de référé Références : Sommaire : Sur le moyen de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819908 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 - 2362/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de la défense, témoin, refus de déposer Références : L00LC42 A73

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 23568; PAS.L.31.418 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, exploit d'assignation Références : L00LC40 A155 L00LC40 A264 L00LC40 A165 L00LC40

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819863 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 299/00 ChcC Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juge d'instruction, inculpé, demande de mise en liberté, communication du dossier,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819211 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 24901 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, loi applicable, loi luxembourgeoise applicable à défaut de la loi étrangère, compétence