Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822245 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2000 - 44715 ; 692 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Péremption d'instance , Discontinuation des poursuites

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2000 - 2245/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, escroquerie, avantage illicite, enrichissement d'un tiers Références : L00LC30 A496

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820092 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2000 - 2241/2000 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, partage des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820323 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 23651 Classements : Mots-clés : civil, vente - vente de la chose d'autrui, nullité relative, vendeur acquérant la chose avant toute demande en nullité, vente validée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820304 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 24037 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour séparation de fait de plus de 3 ans, séparation, critères, exceptionnelle dureté Références : L00LC10 A232

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819911 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 24155 Classements : Mots-clés : civil, les contrats en général, inexécution contractuelle, responsabilité contractuelle, obligation de moyens, restaurateur, chute d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855842 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 24011 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Jugement mixte, Dispositif constate que les conditions d'application d'une disposition légale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855805 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 23498 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Tierce opposition, Qualité pour agir, Intérêt pour agir, Créancier chirographaire représenté à l'instance par son

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820299 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 24285 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, enfant, droit de garde , désirs des enfants, pension

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855712 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 16522 et 16523 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Constitution d'avocat, Principe de l'unicité d'avocat, Possibilité pour les avocats

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820302 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 24105 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, procédure, preuve, procès-verbal gendarmerie, demande d'office du dossier pénal par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822161 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 24707 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, appel, jugement ordonnant une mesure d'instruction sans vider une partie du fond: jugement non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867216 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 24105 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Acquiescement, Acquiescement peut être tacite, Acquiescement résulte de tous faits ou actes qui impliquent d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820474 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 - 9097 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, immeuble commun

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821163 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2000 23230 & 23323 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale , immunité de juridiction d'un état étranger, fait étranger à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820693 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2000 24029 Classements : Mots-clés : économique, banque - prêt - dénonciation - abus - non Références : Sommaire : Il est admis en doctrine que le créditeur peut à tout

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821038 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2000 23263 & 24539 Classements : Mots-clés : procédure civile,appel, 1) délai d'appel - signification d'une décision judiciaire devant se faire à la personne d'une partie en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867215 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2000 - 23230 et 23323; PAS.L.31.480 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel incident, Recevabilité, Demande en partage par essence indivisible, Action en partage

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834888 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2000 4579/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance Références : L00LC10 A1719 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820542 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2000 336/00 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation , retrait administratif du permis, conduite sans permis valable Références : L00L01000009550214 A13 Sommaire