Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819849 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66307 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun du bail à loyer, Obligation du bailleur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835160 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2001 24566 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission du salarié avec effet immédiat, Absence d'indication de motif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860534 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2001 24108 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Mesures d'instruction, enquête, offre de preuve, condition d'admissibilité, existence d'indices à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821218 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50410 Classements : Mots-clés : civil, contrat de concession de vente, contrat de franchise, qualification, éléments caractéristiques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834901 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2001 24511 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Indemnité compensatoire pour congé non pris, Obligation de l'employeur, Production du livre de congé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856234 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2001 24387 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Recevabilité, Jugement mixte, Examen par chef de demande, Lien entre les demandes, Prétentions distinctes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820429 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 290/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, escroquerie, vol , défaut d'enregistrement de marchandise Références : L00LC30 A461

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867163 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2001 24387 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Indemnités de départ et de préavis, Ancienneté du salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820513 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 288/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, Personnes morales, responsabilité pénale, société à responsabilité limitée, pluralité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820512 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 287/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, FAUX, écriture protégée, vignette de stationnement résidentiel, photocopie Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820430 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 296/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, faux témoignage en matière correctionnelle, ordonnance de renvoi, débats Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862341 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 25/01/2001 Numéro de la décision : 75/2001 Numéro de rôle : 50412 ; 75/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, expertise / dépens / compétence du juge du fond

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834656 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2001 24156 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Adoption, Loi italienne, Article 44 (b), Conditions pour adoption plénière, Mariage, Durée Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820247 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2001 24259 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité contractuelle ou délictuelle , intervention médicale au Centre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821111 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 282/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de l'Homme , droits de la défense, procès équitable Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821112 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 282/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, nullité, acte d'instruction, flagrant délit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820261 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2001 24761 & 24791 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde, mère vivant à l'étranger, intérêt de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819967 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2001 23734 Classements : Mots-clés : économique, banque, ratification Références : Sommaire : En effet, en retournant cette télécopie, qui l'informait de l'état du prêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857411 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2001 23627 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Mise en état, clôture de l'instruction, notification de conclusions le jour même de la clôture de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820310 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2001 24745 Classements : Mots-clés : civil, obligation - preuve - actes sous seing privé - article 1326 du code civil, exigences de l'article 1326 valant pour le principal